TA69 · ELOIGNEMENT — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 mars 2024, M. A B, retenu au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry, représenté par la Selarl Aboudahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 22 février 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision du refus de séjour du préfet de l'Isère en date du 2 août 2023 qui en constitue la base légale, cette décision étant entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour et étant insuffisamment motivée ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant son pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces, enregistrées le 5 mars 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Aboudahab, avocat, pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Tomasi, pour le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés ; 
 - et les observations de M. B, requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant turc né en 1998, a fait l'objet le 22 février 2024 d'une décision du préfet de la Savoie portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée d'un an, qu'il a contestée par une requête introduite le 28 février 2024 devant le tribunal administratif de Grenoble. Le 1er mars 2024, par arrêté du préfet de la Savoie, M. B a été placé en rétention administrative dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon 2. Par une ordonnance n°2401410 du 4 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble, en application des dispositions des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative, a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon pour qu'il y soit statué.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. M. B soutient que l'obligation de quitter le territoire français en litige est illégale du fait de l'illégalité de la décision du préfet de l'Isère du 2 août 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui en constitue la base légale. Cette décision du 2 août 2023, qui n'est pas devenue définitive en raison du recours introduit par l'intéressé devant le tribunal administratif de Grenoble le 9 septembre 2023 et sur lequel il n'a pas encore été statué, serait selon lui entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour et d'une insuffisance de motivation.  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-21 (), L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".  
 4. Si M. B soutient qu'étant entré en 2004, à l'âge de six ans, en France et s'y étant maintenu depuis, il remplissait les conditions requises pour se voir attribuer la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en conséquence le préfet de l'Isère aurait dû, avant de statuer sur sa demande de titre de séjour, consulter la commission du titre de séjour, les éléments produits pas le requérant, s'agissant en particulier des années 2015, 2016, 2017, 2020 et 2021, ne suffisent pas, d'une part, pour établir sa résidence habituelle en France entre son treizième et son dix-huitième anniversaire conformément aux dispositions de l'article L. 423-21 et d'autre part pour établir l'intensité de sa vie familiale correspondant aux prévisions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne consultant pas la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus de titre de séjour, le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du même code. 
 5. D'autre part, si M. B soutient que la décision du préfet de l'Isère portant refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, il ressort de ses termes que l'arrêté attaqué par voie d'exception comporte les considérations de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité par voie d'exception de l'illégalité de la décision du refus de séjour du préfet de l'Isère en date du 2 août 2023.  
 S'agissant des autres moyens : 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B préalablement à l'édiction des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen dont seraient entachées ces décisions doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. Pour soutenir que les stipulations citées au point 8 ont été méconnues, M. B se prévaut de sa résidence en France depuis l'année 2004, de la présence sur le territoire national de ses parents et de ses sœurs et de son bon comportement en détention depuis son incarcération en 2022. Toutefois, et alors que le requérant est célibataire sans enfants, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 16 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine de trois ans d'emprisonnement pour avoir, notamment, importé de manière illicite 285,75 kilos de résine de cannabis et n'avoir pas obtempéré à une sommation de s'arrêter. En outre, M. B, en dehors d'un emploi en qualité d'intérimaire effectué pendant quelques mois entre 2018 et 2019, ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française. Enfin, le requérant indique lors de l'audience avoir de la famille en Turquie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte excessive que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les circonstances dont il est fait état et tirées notamment, outre sa situation familiale, de la volonté de réinsertion de l'intéressé et de son bon comportement en détention, ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la mesure d'éloignement critiquée sur la situation personnelle de M. B. 
 10. M. B ne pouvant utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire en litige, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9 et alors que l'allégation selon laquelle le requérant serait menacé en Turquie en raison de son origine kurde n'est pas assortie des précisions permettant d'apprécier la nature ou l'actualité des craintes qui sont invoquées, les moyens tirés de ce que la décision fixant la Turquie comme pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Enfin, si M. B soutient, sans l'établir, que l'invalidité de son père, qui réside en France, nécessite sa présence auprès de lui, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la vie privée et familiale du requérant, célibataire sans enfants, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la Savoie prononce à son égard une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision ne résulte pas davantage d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B dirigées contre la décision du préfet de la Savoie du 22 février 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Savoie.  
 Lu en audience publique le 6 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X. Richard-RendoletLa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,