TA54 · Reconduites à la frontière — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet et 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Favrel, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'effacer son nom du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la contestation de l'arrêté attaqué.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, 
 - les observations de Me Favrel, représentant M. A, qui rappelle que la vie privée et familiale de M. A se trouve en France, qu'il est suivi médicalement en France et qu'il tente de se réinsérer, notamment en passant des diplômes et par le travail ; qui fait valoir que les faits qui lui ont valu une condamnation le 4 septembre 2023 ont pour origine le refus de titre de séjour, qui l'a empêché d'obtenir son permis de conduire ; qui fait valoir que la demande d'asile de M. A a été présentée dans le cadre de sa détention, ce qui ne lui a pas permis de produire les pièces adéquates, qu'il est originaire d'un village soutien du PKK, organisation kurde, ce qui conduit à des attaques militaires fréquentes dans ce village ; ainsi, cinq de ses cousins sont morts pour le PKK, d'autres ont participé à des actions militantes et son nom est désormais associé aux actions du PKK, ce qui conduira nécessairement à des persécutions en cas de retour en Turquie ; M. A lui-même a manifesté son hostilité au régime de M. C et a soutenu le PKK ; qui soutient, enfin, que l'obligation de quitter le territoire français du 5 juin 2023 ainsi que, par voie de conséquence, l'interdiction de retour sur le territoire français dont elle est assortie ont été implicitement mais nécessairement abrogées par l'obligation de quitter le territoire français en litige ; qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - de M. A lui-même, qui produit une pièce à l'audience et soutient qu'il est présent en France depuis 1975 ;     
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de la Moselle, qui fait valoir qu'une obligation de quitter le territoire français ne devient jamais caduque par l'effet du temps ; qui souligne que le principe du contradictoire a été respecté ; qui conteste la date d'entrée en France de M. A ainsi que la continuité de cette présence ; qui souligne qu'aucun membre de la famille, dont les attestations sont au demeurant pour certaines anciennes, ne sont présents à l'audience ; qui remarque que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides comme la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté la demande d'asile pour absence d'élément sérieux et que M. A n'a émis aucune observation, lors de la procédure contradictoire, s'agissant de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ; qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, applicable à la procédure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant truc né le 5 janvier 1974, serait entré en France, selon ses déclarations, en 1975. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. La requête en annulation de M. A a été rejetée par une ordonnance n° 2304309 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg du 20 juin 2023, confirmée par une ordonnance n° 23NC02838 du 26 janvier 2024 de la magistrate désignée de la Cour administrative d'appel de Nancy. Par un jugement du 4 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Metz l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention. M. A a sollicité l'asile le 11 janvier 2024. Sa demande a été rejetée par l'OFPRA le 3 avril 2024. Par un arrêté du 12 juillet 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). " 
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné, le 29 juin 1993, à 2 000 francs d'amende pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et de détention non autorisée de stupéfiants, puis, le 17 novembre 1995, à un mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule ou engin, puis, le 18 décembre 1997, à trois ans d'emprisonnement pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et de détention de marchandise réputée importée en contrebande puis, le 28 novembre 2000, à six mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de rébellion et de mise en danger d'autrui puis, le 20 juin 2001, à six mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un vol puis, le 21 avril 2004, à deux mois d'emprisonnement pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis et le 7 décembre 2004, à trois mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer. M. A a également été condamné, le 22 février 2005, à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le 12 septembre 2005 à trois mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions, le 26 avril 2006 à six ans d'emprisonnement pour acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive), détention non autorisée de stupéfiants (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive), détention sans autorisation d'arme ou munition de catégorie 1 ou 4, recel de bien provenant d'un délit et détention de marchandise réputée importée en contrebande. Par un jugement du 7 mars 2012, M. A a été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants (récidive), usage illicite de stupéfiants, rébellion, acquisition non autorisée de stupéfiants (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive) et offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive) puis, par un jugement du 19 avril 2016 à un an d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive), détention non autorisée de stupéfiants (récidive), offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive). Enfin, M. A a été condamné le 4 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Metz à dix-huit d'emprisonnement pour des faits de transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, usage illicite de stupéfiants, rébellion, conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours aggravée par au moins deux circonstances. Dès lors, son comportement constitue une menace pour l'ordre public.   
 6. Toutefois, M. A soutient être entré en France en 1975, à l'âge d'un an, accompagné de ses parents. S'il ne produit aucune pièce de nature à établir avec certitude sa date d'entrée en France, il ressort de la pièce produite à l'audience qu'il était inscrit à compter de 1980 à l'école Descartes 2 de Metz-Borny. Il n'est pas contesté que M. A a bénéficié de titres de séjour de 1990 à 2020 puis entre 2021 et 2022. Il ressort des différentes attestations produites par ses frères et sœurs, tous de nationalité française, qu'il entretenait, au moins avant sa dernière incarcération à l'été 2023, des relations étroites avec eux et qu'il est un soutien essentiel à leur mère, chez qui il loge de manière régulière, et pour qui il s'occupe des tâches ménagères. Plusieurs de ses frères ont par ailleurs attesté qu'ils étaient prêts à héberger M. A à sa sortie de détention. Il ressort de ces mêmes attestations que l'intégralité de la famille se trouve en France et que M. A ne dispose d'aucune attache dans son pays d'origine. En outre, sa compagne, de nationalité française, atteste entretenir une relation régulière et ininterrompue avec M. A depuis 2017. Si le représentant de la préfecture a, au cours de l'audience publique émis des doutes quant à la réalité de cette relation, cette attestation est toutefois corroborée par des attestations de la fille, du frère et de l'ex-compagnon de sa compagne, qui soulignent que M. A contribue à l'éduction des enfants que sa compagne a eu d'une première union. Enfin, M. A soutient sans être sérieusement contesté ne pas être retourné en Turquie depuis 1990, à l'exception d'un voyage de deux semaines en 2020 pour les funérailles de son père, décédé du Covid-19 en France. Eu égard aux circonstances que le requérant a vécu près de l'intégralité de sa vie sur le territoire français et que l'ensemble de ses attaches familiales s'y trouvent, M. A est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que par voie de conséquence, celles refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant son pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 9. En premier lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer immédiatement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour.  
 10. En deuxième lieu, le présent jugement ne statuant sur aucune décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il n'implique pas, par lui-même, l'effacement du nom de M. A du fichier aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 11. En troisième lieu, le présent jugement implique qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Favrel, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 12 juillet 2024 est annulé en tant que le préfet de la Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Article 3 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Favrel la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Favrel et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 23 juillet 2024 à 15 heures 54.  
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 La greffière, 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière :