TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, la société Weelive, représentée par son gérant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :   
 1°) d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Luz a rejeté l'offre que la société a présenté pour l'attribution du lot n° 3 " Lumière " du marché d'achat de matériels scénographiques pour la salle Tanka du centre culturel Peyuco-Duhart ;    
 2°) de suspendre la procédure de passation de ce lot et de réexaminer les offres en appliquant les critères définis dans le règlement de consultation ;  
 3°) de condamner la commune au paiement des frais engagés dans la présente procédure. 
 Elle soutient que : 
 - l'offre qu'elle a présentée respecte les critères définis et devait être considérée économiquement mieux-disante que celle présentée par la société Novelty que la commune a retenue (65 753 euros HT au lieu de 102 626, 31 euros HT) ; le principe d'égalité de traitement a donc été méconnu ;   
 - la lettre de refus ne mentionne pas les critères de jugement des offres et la notation a méconnu le principe de transparence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de l'ensemble des demandes présentées et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle précise que les principes de transparence et d'égalité de traitement ont été respectés, les candidats à l'attribution du lot n° 3 ayant eu connaissance des critères d'attribution et de la pondération de ces critères et la société requérante n'ayant nullement été lésée par un manquement à ces principes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, présidente, pour statuer sur les référés des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 3 septembre 2024 à 10h40 en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, le rapport de Mme Perdu ainsi que les observations de : 
 - Me Logeais, pour la commune de Saint-Jean-de-Luz, qui maintient l'ensemble de ses conclusions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Jean-de-Luz a lancé en février 2024 une procédure d'appel d'offre pour l'achats de matériels scénographiques pour la salle Tanka du centre culturel Peyuco-Duhart. La consultation portait sur l'attribution de trois lots, dont le lot n° 3 " Lumière ". Par une décision du 1er août 2024 la société Weelive a été informée du rejet de son offre et de ce que le lot n° 3 avait été attribué à la société Novelty France.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation () / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement () /". Et, aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. 
 4. Aux termes par ailleurs de l'article L. 3 de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ". 
 5. Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire () ". L'article R. 2152-11 du même code dispose que : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères et sous-critères d'attribution d'un marché public et les conditions de leur mise en œuvre sont nécessaires dès l'engagement de la procédure de passation d'un marché. Le pouvoir adjudicateur doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 
 7. Il résulte de l'instruction que le règlement de consultation du marché d'achats de matériels scénographiques précise les critères de sélection, à savoir la valeur technique des offres, comprenant la qualité technique du produit et le délai de livraison, et le prix, ainsi que la pondération de ces deux critères, à 50 % chacun. Il résulte encore de l'instruction que sur les quatre entreprises ayant candidaté à l'attribution du lot n° 3, l'offre de la société Weelive a obtenu une note de 10/50 au critère de la valeur technique, l'offre de la société Novelty obtenant une note de 45/50, et une note de 50/50 au critère du prix, l'offre de la société Novelty obtenant une note de 31,19/50 à ce critère. Il résulte également de l'instruction que le paragraphe 2.1 du règlement de consultation, relatif à la procédure de passation de ce marché, précise que la procédure adaptée ouverte avec négociation a été retenue, et que la négociation avec les trois candidats sélectionnés portera sur tous les éléments de l'offre et sur tous les critères de sélection, tandis qu'à l'issue de la négociation, le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse.  
 8. Il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier du rapport d'analyse des offres, que l'offre de la société Novelty a été classée en première position, l'offre de la société Weelive a été classée en 4ème position, avec une note finale de 60/100, derrière les sociétés Audiomaster et DCI. Après une négociation engagée avec les trois entreprises dont l'offre était mieux classée, conformément à la procédure choisie et à la possibilité prévue par les dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique, la société Novelty qui présentait l'offre économiquement la plus avantageuse, s'est vue attribuer le lot n° 3 de ce marché pour un montant de 102 626, 31 euros HT (123 151, 58 TTC). La société Novelty a été informée de cette attribution par un courrier du 1er août 2024 notifié le 12 août 2024 par la plateforme dématérialisée des marchés publics. Le même jour un courrier était adressé à la société Weelive pour l'informer du rejet de son offre, et du nom de l'entreprise attributaire. 
 9. D'une part, la décision contestée de rejet de l'offre de la société Weelive n'avait pas à rappeler les critères de sélection et les notes obtenues à chacun de ses critères par l'offre présentée par la société, cette dernière ayant eu connaissance, dans les documents de consultation, des critères d'attribution de ce marché et de leur pondération. 
 10. D'autre part, la société requérante ne peut utilement soutenir que son offre était économiquement mieux-disante et qu'en retenant celle de la société Novelty la commune de Saint-Jean-de-Luz aurait méconnu les principes de transparence et d'égalité de traitement dès lors que, comme précisé, son offre ayant été classée en quatrième position, sans qu'un élément de l'instruction ne permette au juge des référés de remettre en cause l'analyse des offres et donc ce classement, elle n'a pas fait partie de la négociation au terme de laquelle la commune a désigné la société Novelty attributaire du lot n° 3.  
 11. Les conclusions de la société Weelive à fin d'annulation de la décision du 1er août 2024 rejetant son offre doivent donc être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin suspension de la procédure de passation et de réexamen des offres : 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à suspendre la passation de ce marché et à examiner de nouveau les offres présentées doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Jean-de-Luz verse une somme, au demeurant non chiffrée, au titre des frais exposés par la société Weelive et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Weelive, une somme de       1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Jean-de-Luz et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Weelive est rejetée.   
 Article 2 : La société Weelive versera à la commune de Saint-Jean-de-Luz une somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Weelive, à la société Novelty et à la commune de Saint-Jean-de-Luz.  
   Fait à Pau, le 04 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 S. PERDU La greffière, 
 A. STRZALKOWSKA    
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,