TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Ferro, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée, qui a indiqué que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du magistrat désigné pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui relèvent de la formation collégiale ; 
 - les observations de Me Ferro, représentant Mme A, qui conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins ; 
 - et les observations de Mme A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante algérienne née le 18 septembre 1994, a sollicité le 5 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'un enfant français mineur. Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du magistrat désigné :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 3. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. 
 4. Mme A a été assignée à résidence par une décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 avril 2024. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour obligeant l'intéressée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 22 avril 2024 refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, sur les conclusions accessoires aux fins d'injonction qui s'y rattachent et sur les conclusions relatives aux frais de cette instance. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par Mme A.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. Aux termes des visas et des motifs de l'arrêté du 22 avril 2024, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français a été prise en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet l'édiction d'une telle mesure lorsque l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Aux termes du même arrêté, le refus de délivrance du titre de séjour de Mme A est motivé par la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France. 
 7. Il est constant que Mme A a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 novembre 2016 à une peine de trois ans d'emprisonnement et à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et emploi non autorisée de stupéfiants. Si ces faits revêtent un caractère de gravité, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci ont été commis " courant 2013 et jusqu'au 10 septembre 2014 " alors que la requérante était âgée de dix-neuf ans. Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme A est mère d'une petite fille de nationalité française, née le 25 janvier 2019, qui est scolarisée depuis la rentrée scolaire 2022. Après sa séparation avec le père de cette enfant, un jugement du 10 septembre 2020 du juge aux affaires familiales de Nice a fixé la résidence de l'enfant au domicile de l'intéressée, accordé un droit de visite et d'hébergement au père de l'enfant toutes les fins de semaine et la moitié des vacances scolaires, et interdit la sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Il ressort des nombreuses pièces du dossier que Mme A a effectivement la garde de sa fille, et elle a par ailleurs précisé lors de l'audience publique que le père de l'enfant, qui exerce la profession de boxeur professionnel et qui est ainsi conduit à se déplacer régulièrement, ne serait pas en mesure d'assurer la garde complète de l'enfant. Enfin, la requérante justifie travailler depuis le 16 mai 2022 au sein de l'association " Une voix pour Elles ", d'abord en tant qu'animatrice socio-culturelle dans le cadre d'une convention " Adulte-Relais " signée par cet organisme et le préfet des Alpes-Maritimes lui-même, puis en qualité d'accompagnante sociale dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein signé le 1er janvier 2024. 
 8. Au regard de ces éléments pris dans leur ensemble, la mesure d'éloignement prise par le préfet des Alpes-Maritimes à l'encontre de Mme A a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts pour lesquels la décision a été prise. Ainsi, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français. Doivent également être annulées, par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement, les décisions du même jour par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à Mme A, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
 11. En application de ces dispositions, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () " 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et les conclusions accessoires aux fins d'injonction qui s'y rattachent sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : Les décisions du 22 avril 2024 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'exécution d'office de cette mesure, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 900 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 26 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
  A. BERGANTZLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,