TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 avril et 14 mai 2024, l'établissement public foncier de Bretagne, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la société Pigeon Bretagne Sud de lui transmettre le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et de lui fournir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'ensemble des documents listés à l'article 14.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché portant sur des travaux de désamiantage et de déconstruction partielle d'un ensemble de bâtiments situés rue de la belle Angèle à Pont-Aven, à savoir : 
   - un rapport de fin régulier quant aux travaux amiante, notamment un rapport mentionnant le plan de démolition, de retrait et d'encapsulage (PDRE), les avenants au PDRE, une compilation de l'ensemble des examens visuels et un rapport final des mesures ou alors une stratégie d'échantillonnage ; 
   - les éléments relatifs à la traçabilité par bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) pour le traitement des futs ; 
   - les éléments relatifs aux terres souillées évacuées (notamment le certificat d'acceptation préalable (CAP)) et à la traçabilité par bordereau de suivi des déchets (BSD) du traitement des terres souillées évacuées (suite aux résultats) ; 
   - les éléments relatifs à la traçabilité du traitement des dallages pollués ; 
   - les éléments relatifs à la traçabilité par BSDD pour le pompage de la cuve enterrée ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Pigeon Bretagne Sud le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu'il vise à la communication de documents réalisés dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - cette mesure ne saurait être obtenue par le biais des autres procédures de référé prévues au code de justice administrative et aucun moyen coercitif prévu au contrat ne lui permet d'obliger l'entreprise à remettre les documents demandés ; 
 - l'urgence est caractérisée :  il a la charge d'une mission de service public et l'impossibilité d'assurer la bonne exécution du contrat qui le lie à la société Pigeon Bretagne Sud porte atteinte au bon fonctionnement du service dont il a la charge en empêchant la poursuite de l'opération d'amélioration foncière qu'il doit engager ; de plus, la vente à un office public de HLM du foncier valorisé à Pont-Aven ne pourra intervenir qu'après la fourniture des documents sollicités, qui doivent être annexés à l'acte notarié ;  
 - la mesure sollicitée est utile : même si le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit l'application de pénalités en cas de non levée des réserves, cette sanction ne peut s'appliquer dans la mesure où la réception des travaux a été prononcée sous réserve si bien qu'aucun décompte général ne peut intervenir avant la levée de cette réserve et qu'il ne peut, par suite, émettre un titre exécutoire destiné à appliquer des pénalités de retard à son cocontractant ; le cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux ne prévoit aucune modalité d'application provisoire des pénalités ; 
 - la demande ne souffre d'aucune contestation sérieuse : l'article 14.2 du CCTP prévoit une liste non exhaustive, mais minimale des documents qui composent le dossier des ouvrages exécutés et exige la transmission de l'ensemble de ces documents, avant la réception de l'ouvrage ; 
 - les pièces transmises dans le cadre de l'instance sont incomplètes : s'agissant des travaux amiante, l'entreprise a éparpillé les documents et n'en a pas établi une compilation, les éléments relatifs à la traçabilité par BSDD pour le traitement des futs sont contradictoires, si le BSD du traitement des terres souillées évacuées est fourni, le bordereau n'est pas conforme et le CAP n'est pas fourni, aucun élément relatif à la traçabilité du traitement des dallages pollués n'est fourni, aucun justificatif n'est fourni sur le dégazage de la cuve qui était obligatoire.   
 Des pièces, produites par la société Pigeon Bretagne Sud, ont été enregistrées le 13 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 :  
 - le rapport de Mme Plumerault,  
 - les observations de Me Emélien, représentant l'établissement public foncier de Bretagne, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur l'urgence et l'utilité de la communication des documents sollicitée, souligne que certains des documents sont toujours manquants alors que le cahier des clauses techniques particulières du marché attribué à la société Pigeon Bretagne Sud imposait qu'ils soient fournis ;  
 - et les observations de Mme A, représentant la société Pigeon Bretagne Sud, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée, l'établissement public foncier de Bretagne ne faisant état d'aucune promesse de vente ou de vente en cours, que s'agissant des travaux amiante, l'ensemble des éléments ont été fournis même sans compilation, que seul le BSDD de l'intervention de la société Chimirec peut être produit s'agissant du traitement des futs, que les éléments relatifs aux terres souillées sont produits, que les dallages n'étaient pas suffisamment pollués pour être traités en déchets dangereux et donc qu'elle n'a aucune pièce particulière à communiquer, que de même il n'existe aucun BSDD pour la cuve enterrée.  
 La clôture de l'instruction a été différée en dernier lieu à l'issue de l'audience au vendredi 24 mai 2024 à 12 heures. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 17 mai et 24 mai 2024 à 11h04, la société Pigeon Bretagne Sud fait valoir que : 
 - l'ensemble des documents relatifs aux travaux amiantes est fourni ; 
 - le CAP des terres souillées était présent dans le DOE envoyé initialement et le BSD a également été fourni ; 
 - les dallages béton ont été évacués après grattage à son centre de recyclage de Kervidannou Quimperlé afin d'être recyclés et concassés en matériaux réutilisables et elle n'a pas de bon spécifique à transmettre ;  
 - la cuve sur site n'a pas été pompée car elle était vide, elle a ensuite été enlevée et évacuée en déchet industriel banal ferraille à recycler et elle n'a donc pas de BSDD à fournir à propos de la traçabilité pour le pompage de cette cuve ; par ailleurs conformément au marché, elle a fourni dans le DOE les résultats des analyses de bords et fonds de fouille pour l'ancienne cuve enterrée. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 21 et 22 mai 2024, l'établissement public foncier de Bretagne déclare maintenir ses conclusions à l'exception seulement des documents de traçabilité relatifs aux terres souillées. 
 Il soutient que :  
 - la société Pigeon Bretagne Sud n'a pas produit le BSDD correspondant à la facture de l'entreprise Chimirec alors qu'elle y est obligée contractuellement et qu'elle s'y est engagée en cours d'instance et le CAP correspondant est également manquant ; 
 - il appartient à la société Pigeon Bretagne Sud d'apporter tous les éléments qu'elle possède sur le traitement des dallages pollués et a minima, des justificatifs de ce recyclage en interne ; 
 - sur la traçabilité par BSDD pour le pompage de la cuve enterrée, la prestation confiée à la société Pigeon Bretagne Sud n'a pas été réalisée conformément à ses obligations contractuelles tirées du CCTP applicable à son marché ; soit la société Pigeon Bretagne Sud s'est exécutée et doit pouvoir produire les éléments de traçabilité par BSDD pour le pompage de la cuve enterrée, soit elle ne s'est pas exécutée, et faute de pouvoir produire les éléments de traçabilité par BSDD pour le pompage de la cuve enterrée, elle peut produire les échanges ayant conduit à la décision de ne pas procéder à ce pompage ; la société Pigeon Bretagne Sud doit produire le certificat de dégazage exigé par le CCTP, un certificat lié au pompage de cette cuve ou, le cas échéant, un certificat ou tout autre preuve attestant de l'absence de nécessité de pompage. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat conclu le 13 décembre 2022, l'établissement public foncier de Bretagne a confié à la société Pigeon Bretagne Sud un marché public de travaux de désamiantage et de déconstruction partielle d'un ensemble de bâtiments situés rue de la belle Angèle à Pont-Aven. Les travaux ont démarré le 14 décembre 2022 et ont été réceptionnés sous réserves le 20 mars 2023, l'une de ces réserves portant sur la fourniture du dossier des ouvrages exécutés (DOE) comprenant l'ensemble des documents mentionnés à l'article 14.2 du cahier des clauses techniques particulières du marché avant le 28 mars 2023. Cette réserve n'ayant toujours pas été levée, l'établissement public foncier de Bretagne a sollicité, par deux mises en demeure adressées successivement les 28 juin 2023 et 5 février 2024, l'ensemble des documents composant le DOE. Estimant que ce dossier reste incomplet, l'établissement public foncier de Bretagne sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la société Pigeon Bretagne Sud de lui communiquer les documents demandés dans la mise en demeure du 5 février 2024. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 3.  L'établissement public foncier de Bretagne a indiqué, dans son mémoire enregistré le 21 mai 2024 qu'il ne maintenait pas ses conclusions relatives aux documents de traçabilité concernant les terres souillées.  Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 4. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la société Pigeon Bretagne Sud, outre le rapport de désamiantage qu'elle avait déjà antérieurement produit, a, postérieurement à l'introduction de la requête, communiqué à l'établissement public foncier de Bretagne, les bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante ainsi qu'un rapport final des mesures avec les différents échantillonnages réalisés en cours de chantier. Les conclusions de la requête de l'établissement public foncier de Bretagne relatives aux travaux amiante, qui n'a, à la suite de cette communication, formulé aucune remarque sur l'éventuelle insuffisance de ces documents sont, dès lors, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne le surplus des conclusions : 
 5. En premier lieu, s'agissant des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) pour le traitement des futs, il résulte de l'instruction que les huiles ont été traitées par un prestataire, la société Chimirec. La société Pigeon Bretagne Sud indique qu'elle s'est rapprochée de cette société, laquelle n'a pas été en mesure de lui fournir le BSDD correspondant à sa facture mais seulement un tableau de suivi du tonnage de ces huiles qu'elle produit dans le cadre de la présente instance. Dès lors, alors que n'est pas communicable un document dont l'existence n'est pas établie, la mesure sollicitée par l'établissement public foncier de Bretagne se heurte à une contestation sérieuse et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 6. En deuxième lieu, s'agissant des éléments relatifs à la traçabilité du traitement des dallages pollués aux hydrocarbures, la société Pigeon Bretagne Sud expose que les dallages béton ont été évacués après grattage vers son centre de recyclage de Quimperlé afin d'y être concassés en matériaux recyclables et qu'elle n'est de ce fait pas en mesure de produire un bordereau de suivi des déchets dangereux pour leur traitement. Dès lors, la demande de l'établissement public foncier de Bretagne portant sur un document dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il est inexistant, ne peut qu'être rejetée, sans qu'il puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'en procédant ainsi, la société Pigeon Bretagne Sud n'aurait pas respecté les prescriptions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses techniques particulières, qui soulève un litige distinct de celui de la présente instance. 
 7. En dernier lieu, s'agissant des éléments relatifs à la traçabilité par bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) du pompage de la cuve à fioul enterrée, la société Pigeon Bretagne Sud fait valoir qu'à son ouverture, cette cuve est apparue vide et n'a dès lors pas été pompée mais qu'elle a été enlevée conformément aux prescriptions de l'article 4.3.2. du cahier des clauses techniques particulières et évacuée en déchet industriel banal ferraille à recycler et qu'elle n'a donc pas de BSDD à fournir sur la traçabilité pour le pompage de cette cuve. Cette demande de l'établissement public foncier de Bretagne se heurte, dès lors, également à une contestation sérieuse. S'il demande, dans le dernier état de ses écritures, que la société Pigeon Bretagne Sud produise un certificat lié au pompage de cette cuve ou, le cas échéant, un certificat ou tout autre preuve attestant de l'absence de nécessité de pompage, il est constant que cette dernière lui a communiqué les résultats des analyses de bords et fonds de fouille pour l'ancienne cuve enterrée et le BSDD correspondant aux terres souillées correspondant notamment aux terres qui enveloppaient la cuve. La communication de ces documents sollicités en dernier lieu, n'apparaît dès lors, en l'état de l'instruction, pas utile. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public foncier de Bretagne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à l'établissement public foncier de Bretagne de son désistement partiel concernant les conclusions tendant à la communication par la société Pigeon Bretagne Sud des documents de traçabilité concernant les terres souillées.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'établissement public foncier de Bretagne tendant à la communication par la société Pigeon Bretagne Sud des documents relatifs aux travaux amiante. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Bretagne et à la société Pigeon Bretagne Sud. 
 Fait à Rennes, le 29 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault  
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.