TA69 · JU Chambre Sociale — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024 Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône le 16 janvier 2024, pour le recouvrement de la somme de 2 950,44 euros correspondant au solde d'un indu d'aide personnalisée au logement constitué pour la période de novembre 2020 à juillet 2021. 
 Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dans son principe dès lors que, si elle a bien utilisé une autre identité, toutes les autres informations les concernant, elle et son fils, étaient vraies, les sommes réclamées sont donc non dues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut à l'irrecevabilité de la requête comme étant tardive, et soutient que la dette a été soldée par retenues sur prestations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. 
 Aucune partie n'était présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B forme opposition à la contrainte émise le 16 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales du Rhône, et reçue le 5 février 2024, d'un montant de 2 950,44 euros et correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement constitué sur la période de novembre 2020 à juillet 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales du Rhône : 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (). Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige, faisant mention des voies et délais de recours, a été notifiée à la requérante par un courrier recommandé dont il a été accusé réception le 5 février 2024. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quinze jours mentionné à l'article R133-3 du code de sécurité sociale était expiré lorsque l'opposition de Mme B a été adressée au tribunal le 23 février 2024. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et doit être rejetée comme tardive. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
   
 D. JourdanLe greffier, 
 Y. Mesnard  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,