TA34 · 5ème Chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2024 et le 20 octobre 2025, la SNC Rozada et Cie, représentée par Me Miralves-Boudet, demande au tribunal : 
 
1°) l’annulation de la décision du maire de Sainte-Marie-la-Mer du 15 septembre 2022 confirmée le 3 avril 2025 autorisant le déplacement du débit de tabac de Mme B... au 1 rue Alfred Nobel ; 
 
2°) l’annulation de la décision du maire de Sainte-Marie-la-Mer du 17 avril 2023, refusant de retirer sa décision de déplacement du débit de tabac de Mme B... ;  
 
3°) l’annulation de la décision de rejet implicite opposé par le préfet à sa demande du 16 juin 2023 ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-la-Mer une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- ses conclusions ne sont pas tardives et elle justifie d’un intérêt à agir ; 
- il n’y a eu aucune enquête locale ; 
- l’avis de la direction des Douanes est erroné ; la distance prévue entre les deux débits de tabac n’est pas de 1200 mètres (m) mais de 734 m ; aucun contrôle sur plan n’a été effectué ; les services devant assurer le contrôle n’ont pas relevé la proximité d’un terrain de sport relevant de la zone protégée ou encore le fait que le débit de tabac était déplacé au sein d’une zone commerciale ; n’a pas davantage été examiné le risque d’impact pour le débit de tabac de la requérante ; 
- les articles L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique et l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 1er juin 2010 ont été méconnus dès lors que l’emplacement du débit de tabac est situé en face du stade Louis Carrère ;  
- les articles 9 et 13 du décret du 28 juin 2010 sont méconnus dès lors que ce déplacement aura pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs ; le déplacement autorisé a pour effet de rapprocher géographiquement le débit de tabac concerné du débit de tabac de la requérante ; de par son emplacement sur un axe de circulation principal il y a un risque de captation de clientèle ; le déplacement s’effectue dans la même zone de chalandise et la distance entre les deux commerces diminuée de moitié met en péril l’exploitation de la requérante et déséquilibre le réseau local existant ; elle a connu, entre l’année 2022 et l’année 2023, une baisse particulièrement spectaculaire de la vente de tabac qui est passée de 390 262,46 euros en 2022 à 253 312,50 euros en 2023 ; le déplacement à plus d’un kilomètre de son emplacement d’origine prive les habitants de cette zone de chalandise d’un accès raisonnablement proche et modifie le maillage du réseau de distribution ; le ratio d’habitants par buraliste est inférieur à celui habituellement retenu de 3 500 habitants par buraliste. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, la commune de Sainte-Marie-la-Mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNC Rozada une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, Mme C... B..., représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SNC Rozada une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.  
 
 
Par un courrier du 18 juin 2025, les parties ont été informées que l’instruction de l’affaire était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 16 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
  
 
La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 19 septembre 2025 par une ordonnance du même jour en application du quatrième alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général des impôts ; 
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée ; 
- le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; 
- l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 1er juin 2010 fixant les périmètres de protection des débits de boisson et des débits de tabac dans le département ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lauranson, 
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Alzeari, représentant la commune de Sainte-Marie-la-Mer. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. La SNC Rozada et Cie exploite d’avril à septembre un débit de tabac, presse et loto à l’enseigne « Aqua » situé au 70 avenue des Marendes à Sainte-Marie-la-Mer. Elle demande l’annulation de la décision du maire de Sainte-Marie-la-Mer, agissant au nom de l’Etat, autorisant le transfert du débit de tabac de Mme C... B..., situé au 3 avenue de Perpignan, vers le 1 rue Alfred Nobel dans la même commune. La SNC Rozada demande également l’annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant son recours hiérarchique.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département : (…) / 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». Selon l’article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : « Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac ( …) ». Aux termes de l’article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés alors en vigueur : « Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 susvisée. Les dispositions des articles 9 et 11 s'appliquent aux déplacements intracommunaux (…)». Aux termes de l’article 9 de ce même décret : « L’implantation d’un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs ». 
 
3. D’une part, il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit autorisé le déplacement, dans les limites du territoire communal, d’un débit de tabac ordinaire permanent, le maire de la commune concernée doit apprécier l’équilibre du réseau de vente au détail de tabacs manufacturés existant de manière locale, au regard des incidences que peut avoir le déplacement de ce débit de tabac sur l’activité des débits voisins. 
 
4. D’autre part, les dispositions précitées n’ont pas pour objet d’éviter les risques de captation de clientèle entre les débits de tabac mais visent seulement à préserver l’équilibre du réseau local existant de vente au détail des tabacs. 
 
5. En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’une « enquête locale » soit réalisée préalablement à l’avis du directeur régional des douanes. En tout état de cause, il ressort de l’avis du 12 septembre 2022 que celui-ci a bien été rendu à la suite d’une enquête des services de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Perpignan.  
 
6. En deuxième lieu, la SNC Rozada soutient que l’avis de la direction des Douanes est erroné puisque la distance prévue entre les deux débits de tabac n’est pas de 1 200 mètres (m) mais de 734 m et qu’aucun contrôle sur plan n’a été effectué notamment pour apprécier la proximité d’un terrain de sport relevant de la zone protégée ou encore le fait que le débit de tabac était déplacé au sein d’une zone commerciale. Toutefois, d’une part, la commune fait valoir en défense, sans être utilement contestée sur ce point, que la distance séparant les deux débits de tabac, après transfert, sera de 1 123 mètres selon la source géoportail, distance reprise approximativement par le service des douanes (environ 1 200 m) qui a annexé un plan de situation. D’autre part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le débit de tabac, après transfert, serait installé dans une galerie marchande attenante à un établissement de vente au détail en libre-service ou dans un centre commercial au sens des 1) et 2° de l’article 11 du décret du 28 juin 2010. Enfin, il n’est pas établi que la direction des Douanes n’aurait pas apprécié la présence de zones protégées au sens du code de la santé publique. Par suite, l’avis de la direction des Douanes ne comporte aucune inexactitude de nature à avoir faussé la décision du maire de Sainte-Marie-la-Mer prise au nom de l’Etat.  
 
7. En troisième lieu, pour estimer que le déplacement en litige ne remettait pas en cause l’équilibre du réseau local existant de vente au détail de tabac manufacturé, le maire de Sainte-Marie-la-Mer s’est fondé sur la triple circonstance, d’une part, que ce déplacement doit intégrer la vocation touristique de la commune avec 4 883 habitants alors que la population dite « DGF » est de plus de 7 000 habitants, d’autre part que le déplacement demeure dans le périmètre de l’unité urbaine et n’aura aucun impact en basse saison compte tenu de l’activité saisonnière de la SNC Rozada et que la requalification de l’avenue sur laquelle est implantée le tabac-presse « Aqua » lui a permis une augmentation de son chiffre d’affaire.  
 
8. Il ressort des pièces du dossier que la SNC Rozada n’exploite son débit de tabac qu’en saison estivale d’avril à septembre. La commune de Sainte-Marie-la-Mer ne compte que deux débits de tabac, celui après transfert étant situé dans la partie village et celui de la requérante étant situé en partie plage et résidentielle, les deux débits se trouvant séparés de 1 123 mètres. Il en ressort que le transfert contesté n’apparaît pas modifier le maillage des buralistes dans la commune. Compte tenu de la faible densité de débits de tabac à Sainte-Marie-la-Mer et eu égard à la distance qui sépare le nouveau lieu d’implantation du débit de tabac, et nonobstant l’avis défavorable émis sur ce déplacement par la confédération des buralistes le 2 septembre 2022, le déplacement autorisé par le maire de Sainte-Marie-la-Mer n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, de nature à rompre l’équilibre du réseau local existant de vente au détail de tabacs manufacturés. Par suite, en autorisant le déplacement dans la commune du débit de tabac de Mme B..., situé au 3 avenue de Perpignan, vers le 1 rue Alfred Nobel, le maire de Sainte-Marie-la-Mer, agissant au nom de l’État, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 11 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : « Les implantations de débits de tabac sont interdites : / (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ». Aux termes de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique : « Le représentant de l'Etat dans le département arrête, (…) les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l'énumération est limitative : (…) 3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés./ Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées (…) ». L’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 1er juin 2010 fixant les périmètres de protection des débits de boisson et des débits de tabac dans le département a fixé, à ses articles 1er et 2, dans les communes de 500 à 10 000 habitants, à 50 mètres la distance séparant un débit de tabac d’un stade, d’une piscine ou d’un terrain de sports public ou privé.  
 
10. Si le débit de tabac de Mme B..., situé après transfert au 1 rue Alfred Nobel fera face au stade Louis Carrère, il ressort de l’application géoportail, accessible au juge comme aux parties, qu’il sera néanmoins situé à plus de 70 mètres de l’entrée du parking des équipements sportifs et à plus de 100 mètres du stade et des terrains de tennis. Par suite, le moyen tiré de ce que l’implantation du débit de tabac ne respecte pas la distance d’une zone protégée manque en fait.  
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la SNC Rozada doivent être rejetées. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
12. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ». 
 
13. Il résulte de l’article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que les décisions d’autorisation d’implantation, de transfert et de déplacement d’un débit de tabac sont prises au nom de l’Etat. Il ne ressort ni des termes de l’article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, ni des travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, qu’en confiant la compétence au maire pour statuer sur les demandes de déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent à l’intérieur d’une même commune, le législateur ait entendu que de telles décisions soient désormais prises au nom de la commune. Il suit de là que la commune de Sainte-Marie-la-Mer, qui a été mise en cause par le greffe pour observations, n’a pas la qualité de partie. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, d’une part, à ce que soit mise à sa charge la somme que la SNC Rozada, qui au surplus perd à la présente instance, demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, et, d’autre part, à ce que la commune puisse se voir allouer une somme à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SNC Rozada la somme de 1 500 euros demandée par Mme B..., au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SNC Rozada est rejetée. 
 
Article 2 : La SNC Rozada versera la somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Rozada, à la commune de Sainte-Marie-la-Mer, à Mme C... B... et au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées- Orientales. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jérôme Charvin, président, 
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,  
M. François Goursaud, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
M. Lauranson 
 
Le président, 
 
J. Charvin 
  
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 3 février 2026, 
La greffière, 
  
  
  
  
M. A...