TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A C, représentée par  
 Me Badji Ouali, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'instruction de sa demande de titre séjour mention " étudiant " déposée le 6 septembre 2023 sur la plateforme de l'ANEF et valant refus de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, d'enregistrer sa demande en lui délivrant un récépissé et, dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous 150 euros par jours de retard, de lui délivrer un titre de séjour " mention étudiant " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la décision préjudicie à ses droits puisque son séjour en qualité d'étudiante, inscrite en master 1 à la faculté de Lettres de Montpellier, est désormais irrégulier, alors qu'elle avait sollicité, le 6 septembre 2023, un changement de statut en situation régulière dotée d'un visa de long séjour " travailleur temporaire " valable jusqu'au 14 septembre 2023 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision qui : 
 . est entachée d'un défaut de motivation en droit en dépit de ses demandes ; 
 . méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle remplissait toutes les conditions de fond, n'ayant pas le besoin d'un visa de long séjour  au regard de la dérogation prévue à l'article L 412-3 du même code ;  
 . est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle avait sollicité un renouvellement de titre de séjour et que son dossier était complet ; 
 . est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que Mme C s'est elle-même placée en situation d'urgence en n'ayant pas sollicité un visa de long séjour étudiant lors de son retour en Russie entre juin et juillet 2023 ;   
 - qu'à défaut de visa de long séjour, aucun doute sérieux n'entache la décision de classement de sa demande. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, vice-président   
 - les observations de Me Badji-Ouali, représentant Mme C, qui conclut par les mêmes moyens, aux mêmes fins que sa requête, et de M. B représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante russe née en 1999, entrée pour la première fois en France le 27 août 2021 munie d'un visa de long séjour "étudiant" valable jusqu'au 27 décembre 2021, y est revenue dotée d'un visa de long séjour portant la mention "travailleur temporaire " valable du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023. Elle a déposé le 6 septembre 2023 sur la plateforme de l'Anef, une demande de renouvellement de son titre de séjour par changement de statut, en vue de la délivrance d'un titre de séjour mention étudiant, à laquelle le préfet de l'Hérault a opposé un refus d'instruction et une clôture du dossier. 
 3. S'agissant d'un renouvellement de titre de séjour par changement de statut de travailleur temporaire à étudiant, motivé par une inscription établie en master 1 à l'Université de Montpellier correspondant à la formation de Mme C et pour laquelle elle réunit toutes les conditions de ressources prévues à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prétendre  à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant, la requérante établit l'urgence à statuer par la voie de la présente instance en référé suspension   contre la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a opposé un refus d'instruction de sa demande de titre et une clôture du dossier. 
 4. En l'état, dés lors qu'elle disposait d'un visa de long séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023, lorsqu'elle a déposé, le 6 septembre 2023 sur la plateforme de l'Anef, la demande de Mme C de renouvellement du titre de séjour par changement de statut, en vue de la délivrance d'un titre de séjour mention étudiant en cause, le préfet de l'Hérault, qui n'était pas tenu de lui opposer une absence de visa de long séjour " étudiant " pour examiner le bien-fondé de sa demande, a, à tort, refusé d'instruire ladite demande, qui ne pouvait être régulièrement regardée comme incomplète pour ce seul motif, et clôt le dossier. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Il y a donc lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault et de lui enjoindre, dans un délai qui n'excède pas un mois, d'examiner la demande de titre de séjour de Mme C et, dans l'attente de lui délivrer un récépissé. 
 5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 850 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de refus d'instruction de la demande de titre séjour mention " étudiant " déposée par Mme C le 6 septembre 2023 sur la plateforme de l'ANEF est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault d'examiner, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la demande de titre de séjour " mention étudiant " de Mme C et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé.  
 Article 3 : l'Etat versera la somme de 850 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme C et au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 3 mai 2024. 
 Le juge des référés,                                       La greffière, 
  E. Souteyrand                                                                          A. Farell 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 mai 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell