TA44 · - 96h - Eloignement — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. H D, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ;  
 3°) d'annuler en toutes ses dispositions l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;  
 4°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant transfert vers la Croatie : 
 - le signataire de la décision devra justifier de sa compétence ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision n'a pas été précédée de la remise des informations prévues par l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 a été mené par un agent " incompétent " dont il appartiendra au préfet de Maine-et-Loire de justifier de la qualification au regard du droit national ; 
 -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.   
 S'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert.  
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 15 février 2024, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2024 à 9 heures 45.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant afghan né en 1999, demande au tribunal d'annuler l' arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates et l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert vers la Croatie : 
 2. La décision attaquée a été signée par Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, qui bénéficie d'une délégation du préfet de ce département du 26 septembre 2023, régulièrement publiée, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, les décisions d'application du règlement Dublin III. Dès lors qu'il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrête attaqué expose suffisamment les motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde, sa motivation permettant au requérant de comprendre les critères sur lesquels s'est fondé le Maine-et-Loire pour ordonner son transfert vers la Croatie. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 4. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2. une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné (). ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 26 décembre 2023, le guide du demandeur d'asile en France, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue pachto ainsi qu'en langue farsi, à la demande du requérant, comme indiqué sur l'un des documents, et ont fait l'objet d'une transmission orale en langue dari, langue que le requérant a déclaré comprendre, par le biais d'un service d'interprétariat téléphonique. Aucun élément ne vient étayer les allégations du requérant, au demeurant dépourvues de toute précision, selon lesquelles il n'aurait pas reçu ces documents, alors que sa signature, identique à celle apposée sur les arrêtés attaqués, figure sur les documents susmentionnés pour en attester la remise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () " 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié de l'entretien individuel mentionné par les dispositions précitées, qui s'est déroulé le 26 décembre 2023 à la préfecture de Maine-et-Loire. Le compte-rendu de cet entretien précise la qualité de secrétaire administratif de l'agente ayant mené cet entretien. Au surplus, il ressort de l'arrêté de délégation de signature versé au dossier que cette agente est affectée au bureau de l'asile de la préfecture de Maine-et-Loire et bénéficie en outre d'une délégation aux fins de signer divers actes et documents en lien avec les demandes d'asile et la procédure de détermination de l'Etat-membre responsable aux fins d'application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'est pas justifié de la qualification de l'agent ayant mené l'entretien susmentionné et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit ainsi être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".  
 9. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 10. Pour démontrer que le préfet de Maine-et-Loire aurait dû faire application de la clause discrétionnaire du 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité dès lors que son transfert en Croatie méconnaîtrait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le requérant se borne à citer le passage du rapport d'une organisation non-gouvernementale datant de 2021 faisant état, en Croatie, de renvois forcés illégaux de demandeurs d'asile et de mauvais traitements à l'égard de ceux-ci et à soutenir que les manquements imputés aux autorités croates dans l'accueil et la prise en charge des demandeurs d'asile sont documentés, sans toutefois produire ladite documentation. Le requérant ne renverse ainsi pas la présomption que la Croatie procède au traitement des demandes d'asile de manière conforme aux exigences des conventions européennes de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il n'établit pas ni même n'allègue se trouver dans une situation de vulnérabilité qui ferait obstacle à son transfert en Croatie, pas davantage qu'il ne démontre qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants dans ce pays. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. E F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, qui bénéficie d'une délégation du préfet de ce département du 26 septembre 2023, régulièrement publiée, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme G, cheffe du pôle régional Dublin, les décisions d'application du règlement Dublin III. Dès lors qu'il n'est pas établi que M. C et Mme G n'étaient pas absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 12. En second lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise les motifs de fait et de droit qui la fondent. 
 13. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l'arrêté préfectoral ordonnant le transfert de M. D vers la Croatie ayant été écartés, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision ne peut être accueilli. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction et des conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Khatifyian. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. MILINLa greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier