TA51 · 3ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A B, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de Police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 12 mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne, compétent territorialement, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il a été pris incompétemment ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale, l'obligation de quitter le territoire français et le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire étant elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, le préfet de Police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mégret ; 
 - et les observations de Me Malblanc, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 25 septembre 1982, est entré en France, selon ses déclarations, en 2009. Le 4 août 2024, à la suite de son interpellation au cours d'opérations de contrôle d'identité, le préfet de Police a, par un arrêté, obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 12 mois. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne les conclusions en annulation de l'arrêté : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. Par un arrêté du 7 mai 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°75-2024-271, le préfet de Police a donné à Mme C, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Il ressort des pièces du dossier que si la signature apposée en bas de la deuxième page de l'arrêté attaqué est bien visible, le nom du signataire est lui indéchiffrable. Toutefois, cette même signature est apposée en bas de la page 5 de l'arrêté attaqué, dans des conditions qui permettent de lire le nom du signataire de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration précitées doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort de la décision attaquée que le requérant a été placé en retenue administrative à la suite de son interpellation consécutive à une opération de contrôles d'identité et des procès-verbaux produits par l'administration qu'il a été entendu dans le cadre de cette procédure et a ainsi pu présenter ses observations. Le moyen doit donc être écarté.  
 5. En second lieu, M. B soutient qu'il est présent en France depuis 12 ans, travailler, disposer d'attaches familiales fortes en France du fait de la présence sur le territoire de sa sœur et de ses neveux de nationalité française et être en train de régulariser sa situation. Toutefois, d'une part, il a fait l'objet d'une première décision d'éloignement par un arrêté du 25 novembre 2019 et ne justifie pas avoir complété à la date de l'arrêté contesté la demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle dont il se prévaut, l'incomplétude de son dossier ayant été constaté par les services de la préfecture de la Marne par un courrier du 15 février 2023, et ce dernier ne justifiant pas l'avoir complété. D'autre part, il est célibataire et sans charges de famille et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 Sur la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour; () 4o L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français; 5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement; () 8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 8. En premier lieu, M. B n'établissant pas avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire du 25 novembre 2019, le préfet de Police était fondé à refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles précitées doit être écarté.  
 9. En second lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de Police a commis une erreur de fait le requérant ayant sollicité une demande de titre de séjour en début d'année doit être écarté, faute pour le requérant de l'avoir complété comme cela résulte de ce qui a été dit au point 5.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside sur le territoire français depuis douze ans aux côtés d'une partie des membres de sa famille et qu'il vient de compléter sa demande de titre de séjour. Dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, cette décision doit être annulée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 4 août 2024 du préfet de Police doit être annulé en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.  
 En ce qui concerne les conclusions à fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui annule seulement l'arrêté litigieux en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois à l'encontre de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions tendant au réexamen de sa demande de titre de séjour doivent donc être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais liés à l'instance : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions à ce titre de M. B sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Police du 4 août 2024 est annulé en tant qu'il prononce à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Malblanc et au préfet de Police. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de la Marne.  
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 M. Amelot, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F. AMELOT 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 S. MÉGRET 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.