TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. C D B, représentée par Me Corsiglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 17 mai 2024 portant refus de sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à un réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que :  
 * bénéficiant de la protection de l'Etat français, il ne lui est pas possible de se rendre en Afghanistan pour rendre visite à son épouse ;  
 * la décision porte atteinte à son droit de construire sa famille, reconstituer sa cellule familiale sur le territoire français et préjudicie de manière suffisamment grave à sa situation et ses intérêts  ; 
 * son épouse, de par son genre et sa condition, est exposée, en Afghanistan, à des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté dès lors que : 
 * l'auteur de la décision est incompétent ; 
 * la préfète a commis une erreur de droit dès lors que l'abattement pratiqué par la préfète est dépourvu de base légale ; 
 * la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de fait et d'appréciation dès lors qu'il justifie d'un revenu suffisant pour fonder sa demande de regroupement familial, la différence entre son revenu net et le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance est seulement de 64,50 euros ;  
 * la préfète de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 * la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que :  
 * il n'est porté aucune atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à l'arrêté contesté dès lors que : 
 * la barème d'abattement pratiqué procède de l'application des dispositions du code général des impôts ; 
 * les revenus de l'intéressé ne sont pas suffisants pour faire droit à sa demande de regroupement familial ;  
 * la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - la requête aux fins d'annulation enregistrée le 16 juillet 2024 sous le n°2402154 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Durand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Corsiglia, représentant M. B qui précise notamment que ce dernier exerce l'activité de livreur à vélo depuis 2021 dont il déclare les revenus, tantôt dans la cédule des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tantôt dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de l'impôt sur le revenu et qui ajoute qu'il a perçu des traitements et salaires, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion mais qui ne figurent pas dans son avis d'imposition des revenus 2022. Elle ajoute que les revenus nets de l'intéressé doivent être privilégiés aux revenus déterminés par application du régime du micro-BIC et qu'en prenant en compte la prime d'activité versée par la caisse d'assurances familiales, le montant total des revenus n'est inférieur que de 64,50 euros à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la moyenne de la période concernée.  
 - les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux développés dans le mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 5 août 2024 à 11 heures 00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1991 a sollicité l'introduction en France de son épouse au titre du regroupement familial. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 17 mai 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sur sa situation ou, le cas échéant, des autres personnes concernées, sont de nature à caractériser, à la date à laquelle il statue, une urgence justifiant que, sans attendre le jugement du recours au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. M. B soutient que bénéficiant de la protection de l'Etat français, il ne lui est pas possible de se rendre en Afghanistan pour rendre visite à son épouse, que la décision porte atteinte à son droit de construire sa famille, reconstituer sa cellule familiale sur le territoire français, que son épouse, de par son genre et sa condition, est exposée, en Afghanistan, à des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la requête au fond ne sera examinée que dans un délai de douze à dix-huit mois. Toutefois, la requête n°2402154 de l'intéressé a été inscrite au rôle de l'audience du 19 septembre 2024 de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nancy. Dans ces conditions, au regard de l'examen prochain de la requête au fond, la condition d'urgence ne peut être considérée comme remplie.  
 5. En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige et, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 7 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Durand 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.