TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A B , né le 25 octobre 1993, de nationalité moldave, de quitter sans délai le transformateur électrique situé au 21 Parc d'Activités des Queyries à Bordeaux (33000), faute de quoi il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 La commune de Bordeaux soutient que : 
 -  elle est gestionnaire d'un terrain appartenant au domaine public national portuaire situé au 21 Parc d'Activités des Queyries à Bordeaux ; 
 - il a été constaté par procès-verbal du commissaire de justice l'occupation d'un transformateur électrique, sur ce terrain, par M. B, occupant sans titre, lequel n'a pas voulu quitter les lieux, malgré des visites hebdomadaires du GIP Médiation ainsi que le signalement fait au SAMU social ; 
 - la juridiction administrative est compétente dès lors qu'il s'agit d'une dépendance du domaine public ; le transformateur occupé est affecté au service public de la distribution électrique ; 
 - la condition d'urgence et l'utilité de la mesure sont démontrées dès lors que l'occupation sans titre porte atteinte à la sécurité et la salubrité publiques, et entrave le bon fonctionnement du service public de distribution d'électricité ; 
 - la mesure sollicitée ne rencontre aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation du bien n'est pas autorisée, qu'elle expose l'occupant à un risque grave et qu'elle porte atteinte à l'affectation du domaine public au service public de l'électricité ; 
 La requête et l'avis d'audience ont fait l'objet d'une présentation sur les lieux, par voie de commissaire de justice, le 3 avril 2024, en l'absence de M. B, lequel n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le mercredi 10 avril 2024, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, M. Vaquero a lu son rapport et entendu les observations de Me Quevarec, substituant Me Heymans, représentant la commune de Bordeaux, qui reprend ses écritures, et confirme que M. B occupe toujours les lieux, malgré des tentatives de solutions amiables.  
 L'occupant sans droit ni titre n'étant ni présent ni représenté ; 
 La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment d'un procès-verbal de transfert de gestion du 29 décembre 2006, que la commune de Bordeaux est gestionnaire d'un terrain appartenant au domaine public de l'État, situé 21 Parc d'activités des Queyries à Bordeaux, en vue de réaliser des parcs et espaces verts et des équipements nécessaires à l'animation de ces espaces. Le terrain accueille un poste transformateur électrique, sur la droite du bâtiment occupé par l'entreprise " Chantier Nicolas " et à côté du ponton des navettes " BatCub ". Ce transformateur affecté au service public de distribution de l'électricité est une dépendance du domaine public. 
 3. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 6 mars 2024, que le poste transformateur électrique est occupé sans droit ni titre pour y vivre par une personne qui dit se nommer M. A B, né le 25 octobre 1993, de nationalité moldave et s'exprimant en français. Le commissaire de justice a constaté que M. B a pénétré par effraction dans le local, a opéré un branchement électrique sauvage par un câble pénétrant à l'intérieur du bâtiment par un trou percé dans la serrure de la porte, a installé un matelas et du petit mobilier. Il en ressort également que sont installés une plaque de cuisson électrique sommaire et un petit radiateur électrique. Certains des équipements sont particulièrement inflammables et présentent un réel danger de départ de feu et d'incendie. L'occupation sans titre porte aussi atteinte à la salubrité publique en l'absence de tout dispositif d'assainissement et de raccordement au réseau d'eau potable. En outre, il résulte du constat du commissaire de justice que l'occupation perturbe le bon fonctionnement du service public en empêchant l'accès au local des services techniques pour la vérification de l'état des branchements et assurer l'entretien du transformateur. Il résulte enfin de l'instruction que le local a fait l'objet de visites hebdomadaires du GIP Médiation et du SAMU social afin notamment de trouver des solutions alternatives et amiables avec M. B, sans succès. Pour toutes ces raisons, l'évacuation du local présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 4. En troisième lieu, l'évacuation des lieux ne se heurte à aucune contestation sérieuse, M. B ne pouvant se prévaloir d'aucune autorisation pour occuper le local. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à M. A B de libérer les lieux sans délai, au besoin avec le concours de la force publique s'il n'y consent de lui-même. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est enjoint à M. A B de libérer sans délai le local abritant un poste transformateur électrique, situé au 21 Parc d'Activités des Queyries à Bordeaux, au besoin avec le concours de la force publique si l'intéressé ne s'y conforme pas de lui-même. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bordeaux et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 10 avril 2024.     
         Le juge des référés,                                   La greffière, 
               M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,