TA69 · JU 9ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 février 2024 enregistrée au greffe le 5 mars 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par M. A.  
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024 et un mémoire enregistré le 6 mars 2024, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 18 février 2024 par lesquelles le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure ;  
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise sans examen préalable et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est aussi entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant son pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 19 juin 1997, est entré irrégulièrement en France le 8 janvier 2023. Par les décisions contestées prises le 18 février 2024, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D C, directeur de cabinet du préfet du Nord, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 5 février 2024, publié le même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire des décisions contestées doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions du préfet du Nord, qui font mention des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, sont suffisamment motivées.  
 4. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un " vie de procédure ", M. A ne met pas le tribunal en mesure de statuer sur le moyen qu'il soulève.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que cette décision aurait été prise sans examen préalable sérieux de la situation personnelle du requérant.  
 6. En deuxième lieu, la mesure d'éloignement contestée a pour fondement les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". M. A ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Il fait néanmoins valoir qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant.  
 7. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Et aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ". Si M. A se prévaut d'une attestation d'admission, au titre de l'année universitaire 2023-2024, à l'université du Havre, en première année de Master dans le domaine de l'énergie, il n'établit toutefois pas entrer dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui seules, prescrivent la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement ne pouvait pas être édictée dès lors que M. A pourrait obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ne peut donc qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une " erreur de droit " et d'une " erreur de fait ", M. A ne met pas le tribunal en mesure de statuer sur le bien-fondé des moyens qu'il soulève.  
 9. En quatrième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 10. M. A est entré en France irrégulièrement le 8 janvier 2023 pour y rejoindre ses parents et les membres de sa fratrie, qui ont bénéficié d'une procédure de regroupement familial. S'il n'est, ainsi, pas dépourvu d'attaches familiales en France et qu'il se prévaut d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur chez un primeur, il n'en résulte toutefois pas que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et ce compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressé. Cette décision n'est, pour les mêmes motifs, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision privant M. A d'un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision le privant d'un délai de départ volontaire.  
 12. En second lieu, les autres moyens dirigés contre cette décision, tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation, n'étant pas assortis des précisions suffisantes qui permettent d'en apprécier le bien-fondé, ils ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant son pays de renvoi.  
 14. En second lieu, les autres moyens dirigés contre cette décision, tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'étant pas assortis des précisions suffisantes qui permettent d'en apprécier le bien-fondé, ils ne peuvent qu'être écartés.  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour pendant un an :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont la présence sur le territoire français n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public, n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et justifie disposer en France d'attaches familiales stables. Dans ces conditions, et alors même que son entrée sur le territoire français est récente, le préfet du Nord a entaché sa décision d'erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de retour pendant un an.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui annule seulement la décision portant interdiction de retour pendant un an, n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet du Nord ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A. Les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction doivent ainsi être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présente le requérantau titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. AllaisLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,