TA69 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré les 4 mars et 21 juin 2024, M. E B et Mme C B, représentés par Me Flandin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Menthon a accordé à la société GLC Construction un permis d'aménager en vue de la division d'un tènement en sept lots constructibles ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon le versement de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - la desserte et la défense incendie du projet ne respectent pas les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et représentent un risque pour la sécurité publique prohibé par l'article R. 111-2 du code de justice administrative ; 
 - le règlement du lotissement est irrégulier dès lors qu'il permet une implantation des constructions différentes de celles imposées par les articles UC 6 et UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que le règlement du plan local d'urbanisme n'a pas délimité des secteurs en application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme dans lesquels il est possible de déroger à ces dispositions. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, la société GLC Construction, représentée par Me Dandan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 juin et 4 juillet 2024, la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon, représentée par Me Duffaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal sursoit à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation du permis d'aménager en litige et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2024. 
 Un mémoire en réplique a été produit le 20 juillet 2024 pour M. et Mme B et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public, 
 - les observations de Me Flandin, représentant les requérants, Me Duffaud, représentant la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon et celles de Me Schmitt, représentant la société GLC Construction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 31 août 2023, le maire de Saint-Cyr-sur-Menthon a délivré à la société GCL Construction un permis d'aménager en vue de la division en sept lots constructibles des parcelles cadastrées section ZC 35, 36, 148, 149 et 150. Par arrêté du 31 août 2023, le maire lui a accordé ce permis. M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation située à proximité du terrain d'assiette, ont formé un recours gracieux à l'encontre de ce permis, réceptionné par la commune le 2 novembre 2023. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire sur ce recours pendant deux mois, soit le 2 janvier 2024. M. et Mme B en demandent l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 
 3. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. M. et Mme B possèdent une maison d'habitation bâtie sur la parcelle cadastrée ZC 143, située en diagonale du terrain destiné au projet, à une dizaine de mètres de distance et séparée de celui-ci par un chemin étroit. Compte tenu de la configuration des lieux, les requérants ont la qualité de voisins immédiats. Ils font valoir que le permis d'aménager attaqué autorise la division de ce tènement, pour l'heure vierge de toute construction, en sept lots constructibles, lesquels seront desservis par la voie étroite qu'ils empruntent pour rejoindre leur propre habitation. Compte tenu de la nature, de l'importance et de la localisation du projet attaqué, M. et Mme B justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce fondement doit être écartée. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".  
 6. Si, conformément à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter de l'affichage du permis d'aménager sur le terrain, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire, qui témoigne de ce qu'il a connaissance de cette décision, a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux. Lorsque ce tiers utilise la faculté qui lui est ouverte de présenter un recours administratif avant de saisir la juridiction compétente, l'exercice d'un tel recours a pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, sous réserve du respect des formalités de notification de ce recours préalable prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 7. Aux termes du 2° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d'un recours administratif. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. 
 8. Il s'ensuit que, lorsque le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur un recours administratif formé par un tiers contre un permis d'aménager fait naître, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet de ce recours, le nouveau délai ouvert à l'auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux adressé le 2 novembre 2023 au maire de Saint-Cyr-sur-Menthon par M. et Mme B contre le permis de construire du 31 août 2023 a fait naître une décision implicite de rejet le 2 janvier 2024. Le 3 mars 2024 étant un dimanche, le délai de deux mois imparti par l'article R. 421-2 du code de justice administrative était prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, la requête de M. et Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le lundi 4 mars 2024, n'est pas tardive. La fin de non-recevoir opposée à ce titre par la société GLC Construction doit par suite être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué : 
 10. Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dans sa version en vigueur le 28 juillet 2022, date de délivrance d'un certificat d'urbanisme informatif sur le tènement concerné : " 1.) Accès : () Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques () ".  
 12. Par ailleurs, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 13. Il ressort des photographies produites au dossier que les lots seront desservis depuis la route départementale par l'allée du Ronjon. D'abord goudronné puis gravillonné, ce chemin rectiligne dispose d'accotements enherbés. Si M. et Mme B se prévalent de l'étroitesse et du mauvais état de la voie, actuellement utilisée par trois habitations, les seules photographies versées aux débats ne permettent pas d'en attester. Ainsi, ils ne produisent aucun élément probant permettant d'établir que les caractéristiques de la voie ne permettront pas le passage et le croisement de véhicules dans des conditions de sécurité suffisantes. Enfin, la seule circonstance que cette rue, située en secteur rural, soit dépourvue de trottoir pour les piétons ne suffit pas à caractériser par elle-même un risque avéré pour la sécurité publique justifiant que le maire s'oppose au projet. S'agissant de la défense contre l'incendie, l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours, joint à l'arrêté attaqué, prescrit au pétitionnaire d'implanter un point d'eau incendie (PEI) normalisé présentant un débit minimal de 60 mètres cubes par heure ou un volume d'eau de 120 mètres cubes utilisable en deux heures ou instantanément, placé à moins de 200 mètres de l'habitation ou du lot le plus éloigné. Dans le cas où l'implantation d'un tel PEI normalisé ne pourrait être réalisable, il pourra être remplacé par un PEI non normalisé, pérenne dans le temps et dans l'espace. Ce point d'eau incendie devra, selon l'avis, faire l'objet d'une proposition du pétitionnaire, validée et réceptionnée par le service départemental d'incendie et de secours. Ces prescriptions ont été intégralement reprises dans l'article 2 de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette présenterait une exposition particulière au risque incendie, ce d'autant qu'il n'est pas justifié de difficultés d'accès pour les secours. Par suite, les requérants ne démontrent pas que le projet méconnaît les prescriptions de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme communal, ni que le maire de Saint-Cyr-sur-Menthon a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 14. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions devront être implantées en retrait : / () - autres voies : 9,5 mètres par rapport à l'axe () ". Selon l'article UC 7 de ce règlement : " La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. / Toutefois les constructions peuvent être admises en limite séparatives dans les cas suivants : / * elles constituent des bâtiments annexes à usage de dépendances dont la hauteur, mesurée sur la limite séparative, ne dépasse pas 3 m ni 25 m² D. Dans ce cas le nu du mur devra être construit en retrait de 0,50 m maximum du débord de la toiture. / * elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin / * elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération () ". 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis () d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. () ". L'article R. 442-6 de ce même code dispose : " Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : / a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur () ".  
 16. Enfin, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. / Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ". 
 17. Si les requérants font valoir que les auteurs du plan local d'urbanisme communal n'ont pas fait usage de la faculté qui leur est offerte par l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme de définir des secteurs au sein des zones urbaines où des règles alternatives sont appliquées aux projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contigües et faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le règlement du lotissement apporte des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur. Ce règlement prévoit en son article " UC 6 " que : " Le plan réglementaire "PA 10-2.A" du présent dossier de permis d'aménager du lotissement définit pour chaque lot son aire de constructibilité ". Par ailleurs, son article " UC 7 " prescrit que : " Ces aires de constructibilité autorisent sur plusieurs séquences de limites séparatives des possibilités de constructions sur limite, soit qu'elles soient accolées à la maison d'habitation, soit qu'elles en soient séparées en annexe de celle-ci. / La constructibilité possible en limites séparatives (1 ou 2 limites selon le plan réglementaire) n'est autorisée que sous réserve de ne pas dépasser une longueur maçonnée continue de 8 m. / A les constructions ne sont pas édifiées en limite séparatives elles devront respecter un retrait de 3 m des limites séparatives internes, et de 4 m des limites séparatives externes du lotissement. / Elles devront de plus respecter la règle de distance minimum de H/2, à hauteur de la bordure de toit, au nu de la façade ". 
 18. Il ressort du plan réglementaire " PA 10-2.A ", auquel renvoie le règlement du lotissement, que le périmètre de la zone de constructibilité en rez-de-chaussée définie en orange sur le lot n° 1 se trouve à une distance inférieure à 9,50 mètres de l'axe de l'allée du Ronjon. Ainsi, le règlement graphique du lotissement méconnaît, dans cette mesure, l'article UC 6 précité du règlement du plan local d'urbanisme. 
 19. En revanche, l'article UC 7 du plan local d'urbanisme prévoit qu'au sein des opérations d'ensemble, dont font partie les lotissements, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives internes de l'opération. Quant aux limites séparatives externes du lotissement, ce même article y autorise les constructions sous conditions. Par suite, le règlement graphique du lotissement, qui se borne à définir des zones de constructibilité en limite séparative, n'autorise pas une implantation en méconnaissance de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être accueilli. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme B sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 31 août 2023 en tant que le règlement graphique du lotissement définit la zone de constructibilité en rez-de-chaussée du lot n° 1 à une distance inférieure à 9,50 mètres de l'axe de l'allée du Ronjon. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme B, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon et à la société GCL Construction au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par M. et Mme B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Menthon a accordé à la société GLC Construction un permis d'aménager en vue de la division d'un tènement en sept lots constructibles est annulé en tant que le règlement graphique du lotissement définit la zone de constructibilité en rez-de-chaussée du lot n° 1 à une distance inférieure à 9,50 mètres de l'axe de l'allée du Ronjon. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon et par la société GCL Construction sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme C B, à la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon et à la société GCL Construction. 
 Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervé Drouet, président, 
 M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 H. Drouet      
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2402197