TA38 · 2ème Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdite de retour pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre : 
 - il méconnait l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Aubert a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante russe née le 10 septembre 1970 à Grozny, déclare être entrée en France le 1er juillet 2019. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 12 mai 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 9 juin 2021, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2022, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français et prononcé une interdiction de retour d'un an. Le 5 août 2021, Mme C a déposé une demande de protection contre l'éloignement pour raisons médicales, qui a été rejetée le 14 décembre 2021. Le 28 juillet 2023, Mme C a formé une nouvelle demande de protection contre l'éloignement. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a examiné le droit au séjour de Mme C, qui peut donc utilement se prévaloir de l'illégalité du refus de lui délivrer un titre étranger malade. 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ".  
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et des éventuelles mesures d'instruction qu'il peut toujours ordonner. 
 6. En premier lieu, au terme de son avis émis le 19 octobre 2023, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester cette appréciation, la requérante produit un certificat de son médecin généraliste en date du 30 août 2023, rappelant qu'elle souffre de douleurs chroniques à la jambe droite causées par un lymphœdème faisant suite à une chirurgie d'insuffisance veineuse et d'une sciatique, et qu'elle est l'aidante principale de son mari qui est hémiplégique. Toutefois, ce document ne se prononce pas sur la nature de la prise en charge médicale de Mme C et l'intéressée n'établit pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier en Russie de la surveillance médicale et du traitement nécessaires à ses pathologies. Par ailleurs, la seule affirmation générale, non corroborée par la production d'éléments justificatifs, que l'accès aux soins en Russie a été lourdement impacté par les conséquences de sanctions occidentales prises du fait de la guerre en Ukraine, est insuffisante pour établir que Mme C ne pourrait pas bénéficier, dans son pays d'origine, de soins appropriés à sa pathologie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme non fondé. 
 7. En second lieu, Mme C fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 4 ans, qu'elle s'est bien insérée socialement et que sa vie familiale est établie en France où elle est l'aidante principale de son concubin, M. B. Toutefois, elle n'établit pas avoir en France d'autres liens personnels et familiaux qu'avec son concubin qui est de la même nationalité qu'elle. A ce titre, s'il est constant que M. B est atteint d'une hémiplégie, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ne puisse pas être pris en charge en Russie. La requérante ne prétend pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 49 ans. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. La requérante se borne à indiquer que la décision contestée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif qu'elle ne pourra pas être prise en charge médicalement de manière effective et suffisante en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, et comme indiqué précédemment au point 6, elle ne le démontre pas. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./  Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ()" 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les articles L. 612-8 et -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, en prenant en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du même code, les considérations de fait qui justifient que soit prise à l'égard de Mme C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. La décision portant interdiction de retour est, ainsi, régulièrement motivée. 
 11. En second lieu, Mme C, présente en France depuis quatre ans, ne justifie pas d'attaches sur le territoire français en dehors de son concubin, de même nationalité qu'elle et également en situation irrégulière, et elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par arrêté du 9 juin 2021. Dans ces conditions, en édictant une décision d'interdiction de retour de deux ans sur le territoire, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions de son avocat présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :Le surplus de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 :Les conclusions de Me Blanc tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.  
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Barriol, première conseillère 
 - Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Aubert 
 Le président, 
 M. Sauveplane              La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.