TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, complétée le 13 mai 2024,  
 M. A B, représenté par Me Bechieau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, ce dans un délai de quinze jours à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé au moment de la demande de titre de séjour ce dans un délai de quinze jours à compte de la notification de l'ordonnance à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard conformément aux articles L 911-1, L 911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité haïtienne, il a été titulaire d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 24 juillet 2019, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française avec qui il a eu un enfant le 15 novembre 2023, que celui-ci est atteint d'une affection rare, qu'il a tenté de solliciter un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne pour déposer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci l'a renvoyé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France,, que cela est impossible car son précédent titre de séjour est expiré depuis plus de neuf mois, qu'il a donc saisi à nouveau la préfecture du Val-de-Marne par différents moyens sans jamais obtenir de réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il est dans l'impossibilité matérielle de déposer sa demande de titre de séjour et risque un éloignement alors qu'il est le père d'un enfant français et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 23 février 2024 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A B, ressortissant haïtien né le 5 juillet 1988 à Ouanaminthe (Département du Nord-Est), entré en France le 29 août 2018 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince, a bénéficié de titres de séjour en cette qualité délivrés par le préfet de l'Isère dont le dernier était valable jusqu'au 31 octobre 2020. Il en a demandé le renouvellement au préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui a délivré des récépissés jusqu'au 8 février 2022. Le 15 novembre 2023, il a eu un enfant de sa relation avec une ressortissante française, qui est atteint d'une maladie grave. Résidant à Créteil, il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande de carte de séjour en qualité de parent d'enfant français. Les services de la préfecture du Val-de-Marne l'ont renvoyé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France pour le dépôt de sa demande, ce qui s'est révélé impossible car son précédent titre de séjour était expiré depuis plus de neuf mois. Cette plateforme l'a renvoyé à son tour vers les services de la préfecture du Val-de-Marne. Toutefois, il a été matériellement impossible d'obtenir de ce service un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande.  Il demande donc au juge des référés, par sa requête enregistrée le 22 février 2024, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui octroyer une date de rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est le père d'un enfant de nationalité française dont il s'occupe et qui est atteint d'une maladie grave, nécessitant dse soins et des hospitalisations fréquentes. Il fait ainsi valoir des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous, quand bien même il serait en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 8 février 2022.  
 5. Ce point n'étant pas contesté par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense, il y a lieu de lui enjoindre de délivrer à M. B une date de rendez-vous qui devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et se voir remettre, en cas de dossier complet, c'est-à-dire comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au point 30 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un récépissé de demande de titre de séjour comportant une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de quinze jours. 
 Sur les frais de justice : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. B une date de rendez-vous qui devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour et se voir remettre, en cas de dossier complet, un récépissé de titre de séjour comportant une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de quinze jours. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à  
 M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.  
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,