TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. D... C... et Mme A... B... doivent être regardés comme demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté leur recours du 30 novembre 2021 tendant à l‘annulation d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 433 euros mis à la charge de M. C... le 30 novembre 2021, et d’un indu de prime d’activité d’un montant de 468,70 euros mis à la charge de Mme B... le 15 octobre 2021. 
 
Ils soutiennent que : 
 
- qu’en dépit d’un PACS conclu le 28 février 2020, ils ne vivaient pas sous le même toit, et se trouvaient dans une situation de célibataire géographique ; 
- ils ont déclaré leur changement de situation personnelle lors du déménagement de Mme B... dans les Bouches-du-Rhône ; 
- ils ont tenté à maintes reprises d’expliquer leur situation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir que, par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, elle a annulé les indus en litige. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
A été entendu à l’audience publique, le rapport de Mme Caselles, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. D... C... et Mme A... B..., doivent être regardés comme demandant demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté leur recours du 30 novembre 2021 tendant à l‘annulation d’un indu d’allocation de logement social d’un montant de 2 433 euros mis à la charge de M. C... le 30 novembre 2021, et d’un indu de prime d’activité d’un montant de 468,70 euros mis à la charge de Mme B... le 15 octobre 2021. 
 
2. Toutefois, il résulte de l’instruction que par une décision du 7 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a annulé les indus en litige. Par suite les conclusions de la requête de M. D... C... et Mme A... B... sont devenues sans objet. 
 
 
 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plu lieu de statuer sur la requête de M. C... et Mme B.... 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... C..., à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
Signé 
  
  
S. Caselles 
Le greffier, 
  
  
Signé 
  
  
D. Griziot 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière.