TA35 · Eloignement urgent — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 avril 2024 et le 22 avril 2024, Mme A G D B, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a assignée à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Villebesseix, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les observations de Me Berthet-Le Floch, avocate de Mme D B qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens ; elle présente un moyen nouveau tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire et demande son annulation par voie de conséquence et fait valoir que si une interdiction de retour sur le territoire français peut être prise sur un autre fondement, celui-ci n'est pas visé dans l'arrêté attaqué ; elle soutient que Mme D B a fixé ses attaches personnelles en France, pays dans lequel elle entretient une relation stable, intense et sincère débutée à distance en 2021 avec M. E, ressortissant français, qu'elle a ensuite rencontré en 2022 lorsque celui-ci a passé trois mois au Brésil et qui s'est poursuivie à distance jusqu'à son entrée en France en novembre 2022 ; elle ajoute qu'ils vivent ensemble depuis janvier 2023 et qu'il se sont pacsés en juin 2023, qu'ils ont des projets communs, qu'elle a suivi des cours de français, qu'elle peut s'insérer dans la société française par le travail puisqu'elle a travaillé en novembre 2023 et a une promesse d'embauche sur un emploi saisonnier pour le mois d'août 2024 ; elle soutient que le défaut d'examen de sa situation est caractérisé, ce qui ressort aussi des mentions des questions qui lui ont été posées lors de son audition dès lors que le préfet s'est contenté d'exposer brièvement ses liens en France avant de rappeler ceux dont elle dispose au Brésil alors qu'eu égard à son âge et à la nature de ses relations en France, celles-ci sont plus importantes ; s'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, elle fait valoir qu'elle ne présentait pas de risque de fuite dès lors qu'elle a spontanément remis son passeport, qu'elle a une adresse stable, qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle a indiqué lors de son audition qu'elle ne s'opposerait pas à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle est entrée régulièrement en France ; s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, elle fait valoir que sa situation correspond à des circonstances humanitaires dès lors qu'elle entretient une relation amoureuse stable et que M. E, avec lequel elle est pacsée, pourra pas la rejoindre au Brésil puisqu'il est étudiant et bénéficie d'un contrat en apprentissage jusqu'en aout 2025 ;  
 - les explications de Mme D B, assistée d'un interprète en langue portugaise, qui fait valoir ses efforts d'intégration, qu'elle suit des cours de français, respecte la loi et entretient une relation stable ; 
 - et les observations de M. F, représentant du préfet du Morbihan qui confirme ses conclusions en défense et fait valoir que la relation est récente, que les critères posés à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas cumulatifs et que la décision pouvait être fondée uniquement sur le 2°, que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est brève, que ses liens et son arrivée en France sont récents et sollicite une substitution de motif s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'une telle décision peut être édictée même si un délai de départ volontaire est accordé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D B, de nationalité brésilienne déclare être entrée régulièrement en France pour la première fois en novembre 2022 et pour la dernière fois le 13 janvier 2023. Elle a été interpellée le 16 avril 2024 et placée en retenue pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 16 avril 2024, le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Morbihan l'a assignée à résidence. Mme D B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  Mme D B ne justifiant pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 4.  En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme C, adjointe à la cheffe de bureau des étrangers de la préfecture du Morbihan, en vertu d'une délégation qui lui a été régulièrement consentie par un arrêté du 29 août 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 31 août suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".  
 6.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 7.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée régulièrement en France, pour la dernière fois récemment le 13 janvier 2023 et qu'elle entretient avec M. E, ressortissant français une relation stable. Il apparaît qu'ils se sont rencontrés pour la première fois physiquement en février 2022 pendant un séjour d'une durée de trois mois de M. E au Brésil, après avoir échangé virtuellement auparavant, qu'ils vivent ensemble depuis son arrivée en France et qu'ils se sont pacsés le 19 juin 2023. S'il est constant que cette relation est stable, elle est cependant récente puisqu'elle a débuté, il y a au plus tôt deux ans et qu'ils n'ont vécu ensemble que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée. En outre, la promesse d'embauche produite ne concerne qu'un contrat à durée déterminé pour un emploi saisonnier en août 2024. Il n'est pas contesté que Mme D B réside irrégulièrement en France depuis l'expiration de son visa. Il ressort par ailleurs de ses propres déclarations que l'intéressée conserve de fortes attaches au Brésil, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de de vingt-cinq ans, dès lors qu'à l'exception de sa cousine, le conjoint de cette dernière et leurs enfants, tous les autres membres de sa famille y résident. Eu égard tant au caractère relativement récent de sa relation avec un ressortissant français qu'à la durée de son séjour en France et malgré les efforts d'intégration réalisés par l'intéressée et des liens entretenus avec la famille et les amis de son concubin, la décision du préfet l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ". 
 9.  Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet du Morbihan ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D B avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français En particulier, il n'apparait pas que le préfet, qui mentionne dans ses décisions des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, n'aurait pas procédé à la vérification du droit au séjour mentionnée à la deuxième phrase de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 
 11.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces circonstances, quand bien même elle présente une adresse stable, a remis son passeport, n'a pas fait l'objet de précédente mesure d'éloignement et a indiqué au cours de son audition qu'elle ne s'opposerait pas à l'exécution d'une telle mesure, le préfet du Morbihan pouvait, pour ce seul motif décider, sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois : 
 12.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 13.  Il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour.  
 14.  En deuxième lieu, la circonstance que Mme D B soit pacsée avec un ressortissant français avec lequel elle entretient une relation stable mais récente ne correspond pas à des circonstances humanitaires qui auraient justifiées que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Comme le relève la défense, il s'agit d'une durée brève qui tient compte de son arrivée récente et de ses attaches sur le territoire français, de ce qu'elle n'a pas fait l'objet de précédente mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Morbihan aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15.  En dernier lieu, Mme D B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français en conséquence de l'illégalité de cette décision.  
 16.  Dès lors qu'il n'a pas été démontré que l'interdiction de retour sur le territoire ne pouvait pas être fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers compte tenu de l'illégalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée à l'audience par le représentant du préfet.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17.  Mme D B, ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 18.  Mme D B, ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'assignation à résidence.  
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme D B n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 16 avril 2024 par lesquels le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois et l'a assignée à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20.  L'exécution du présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées 
 Sur les frais liés au litige : 
 21.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à la requérante, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme D B n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2  : La requête de Mme D B est rejetée. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme A G D B et au préfet du Morbihan.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Villebesseix       La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402218