TA38 · 2ème Chambre — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elles sont dépourvues de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Barriol a lu son rapport. Me Albertin a présenté des observations pour Mme B. Le préfet de de la Drôme n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante turque née le 2 juin 1974, a déclaré être entrée en France pour la dernière fois en mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 9 mars au 7 avril 2020 délivré par les autorités allemandes pour une durée de séjour maximale de 30 jours. Le 17 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Drôme a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi par un arrêté du 18 décembre 2023 dont elle demande l'annulation dans la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 4. Mme B fait valoir qu'elle réside sur le territoire depuis mars 2020 et qu'elle a précédemment vécu sur le territoire entre 2008 et 2017, que ses deux enfants résident en France, qu'elle justifie d'une promesse d'embauche et participe aux activités de l'association amicale des Turcs de Romans-sur-Isère. Toutefois, Mme B est entrée pour la dernière fois sur le territoire à l'âge de 46 ans et s'est maintenue sur le territoire de manière irrégulière. Si elle a précédemment résidé en France, elle n'a jamais été autorisée à y séjourner et elle s'est soustraite à deux obligations de quitter le territoire français prises en 2013 et 2015 dont la légalité a pour cette dernière était confirmée par le tribunal administratif et si elle a exécuté la troisième mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 août 2017, ce départ n'est intervenu qu'en raison du décès de son père. Elle ne saurait se prévaloir du temps passé en situation irrégulière sur le territoire et ne démontre pas non plus une intégration particulière dans la société française. S'agissant de ses enfants, elle a elle-même demandé à être libérée du droit de garde lorsqu'ils étaient encore mineurs, elle a vécu éloigné de ses deux enfants majeurs âgés de 26 et 24 ans pendant plusieurs années et rien ne fait obstacle à ce qu'elle leur rende visite avec un visa. En outre, Mme B n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Turquie où elle a vécu la majorité de sa vie et notamment de 2017 à 2020 et où réside toujours sa mère. Dans ces conditions, et alors même qu'elle se prévaut d'une promesse d'embauche postérieure à la décision contestée et d'une activité associative, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".  
 6. Au regard de ce qui précède, Mme B ne remplissant pas effectivement les conditions de délivrance d'un titre sur le fondement de l'article L. 423-23 précité, le préfet de la Drôme pouvait statuer sur sa demande sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour. En conséquence, le moyen tiré d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, aucun des moyens soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour n'ayant été retenu par le présent jugement, Mme B ne peut se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi seraient dépourvues de base légale. 
 8. En second lieu, au regard des circonstances indiquées au point 4 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 10. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2  :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Albertin et au préfet de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Barriol, première conseillère, 
 - Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
 M. Sauveplane 
 La greffière, 
 C. Jasserand  
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.