TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024 la société SNCF Réseau, représentée par Me Büsch, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner à toute personne occupant sans droits ni titre la parcelle cadastrée AS n°156 sur la commune de Bonson (Loire), de quitter sans délais les lieux et de l'autoriser à procéder avec le concours de la force publique à leur expulsion en cas d'inexécution ainsi que d'évacuer l'ensemble des matériels, objets et déchets laissés sur le site. 
 Elle soutient que : 
 - au début de l'année 2024 des camions et caravanes se sont installés sur une parcelle de terrain cadastrée section AS n°156 appartenant au domaine public de la société ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie, compte-tenu de branchements électriques sauvages et des risques encourus du fait de la proximité des voies ferrées ; 
 - aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président de la quatrième chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clément ;  
 - les observations de Me Panzani pour la société SNCF Réseau qui a repris les conclusions et les moyens de la requête.  
 - et les observations de M. A et Mme A pour les occupants du site qui concluent au rejet de la requête. Ils précisent que ce terrain a été occupé depuis trois années et que c'est la première année que des problèmes sont intervenus du fait de plaintes du voisinage. Aucune traverse n'a été volée. Mme A précise qu'elle est sur le terrain du fait que ses enfants sont scolarisés et qu'un enfant est suivi médicalement. M. A indique que le groupe partira au plus tard le 1er avril 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Comme l'a constaté un commissaire de justice le 14 février 2024, les intéressés se sont installés sur la parcelle AS n°156 sur la commune de Bonson appartenant au domaine public géré par la société SNCF Réseau qu'ils occupent ainsi sans droit ni titre. La demande de la société SNCF Réseau ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.  
 4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que cette installation pose des problèmes de sécurité du fait de la proximité des voies ferroviaires ainsi que du fait de branchements électriques illégaux. Dans ces conditions, sans que les intéressés puissent opposer la circonstance que des enfants soient scolarisés et suivis médicalement, la société SNCF Réseau est fondée à soutenir, en l'espèce, que l'évacuation de cette zone par ses occupants revêt les caractères d'utilité et d'urgence justifiant que soit ordonnée leur expulsion en référé.  
 5. Il y a dès lors lieu, dans ce contexte, d'enjoindre à toutes les personnes occupant les dépendances domaniales en cause de les quitter. La société SNCF Réseau, à défaut d'exécution volontaire, pourra, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, au besoin en requérant le concours de la force publique, procéder d'office à leur expulsion ainsi qu'à l'évacuation des biens s'y trouvant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à tous occupants de libérer avec leurs biens les dépendances du domaine public situées sur la parcelle AS n°156 sur la commune de Bonson. 
 Article 2 : Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, la société SNCF Réseau pourra à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance procéder d'office à leur expulsion ainsi qu'à l'évacuation des biens s'y trouvant, au besoin en requérant le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNCF Réseau et aux occupants de la parcelle AS n°156 située sur la commune de Bonson. 
 Fait à Lyon, le 22 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. ClémentLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°240222