TA35 · Transfert 15j — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bengono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024, notifié le 5 avril 2024, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités hongroises ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité d'enregistrer sa demande d'asile ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bengono d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté du 22 mars 2024 n'est pas établie ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;   
 - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il n'est pas établi qu'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ait été mené ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - et les explications de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 11 décembre 2023   régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation à Mme C D, cheffe du bureau de l'asile de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les arrêtés de transfert. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit ainsi être écarté.  
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu, le 5 décembre 2023, le guide du demandeur d'asile, ainsi que les brochures A et B, rédigées en français, qui lui ont été traduites par un interprète en azéri. L'intéressé, qui a signé le résumé de l'entretien individuel du même jour, réalisé à l'aide d'un interprète en azéri, doit être regardé comme ayant reconnu, ainsi que cela est précisé dans ce document, que ces informations lui avaient été remises antérieurement, et intégralement, dans une langue qu'il comprenait. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 5. L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel le 5 décembre 2023, qui a été mené par un agent de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. M. B a été assisté d'un interprète en azéri, dans une langue qu'il comprend. Il ressort du résumé de cet entretien, signé par M. B, que l'entretien lui a permis de faire état des informations utiles au traitement de sa situation. Cet entretien doit être regardé comme ayant été réalisé, au sens des dispositions précitées, par une personne qualifiée et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale. () 2.   La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable. () ".  
 9.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne les voies et délais de recours et précise qu'il peut être exécuté d'office et que le transfert de l'intéressé vers l'État membre responsable de sa demande d'asile doit avoir lieu dans les six mois suivant l'accord des autorités hongroises, délai pouvant être porté à douze mois en cas d'emprisonnement et à dix-huit mois en cas de fuite. La circonstance qu'il n'est pas fait mention du lieu et de la date auxquels M. B doit se présenter s'il se rend par ses propres moyens en Hongrie est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il résulte de la notification de l'arrêté de transfert que M. B s'est opposé à son transfert vers la Hongrie. Contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ne prévoient pas que les modalités de transfert de responsabilité en cas d'inexécution de la remise aux autorités de l'État membre responsable dans le délai imparti doivent être précisées. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10.  En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 11.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités hongroises ne seraient pas en mesure de traiter la demande d'asile de M. B dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si le requérant indique ne pas avoir pu déposer de demande d'asile lors de son séjour en Hongrie, il n'établit pas ces allégations alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a pu entrer en Hongrie grâce à un visa qui lui a été délivré par les autorités hongroises le 13 octobre 2023 et que la Hongrie a accepté, le 28 février 2024, sa prise en charge au titre de l'examen de sa demande d'asile. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités hongroises n'évalueront pas, en toute hypothèse, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Azerbaïdjan avant de procéder à son éventuel éloignement. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant présenterait des circonstances particulières qui justifieraient l'examen de sa demande d'asile en France. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne se saisissant pas de la faculté que lui offrait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 12.  En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 13.  Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français le 13 novembre 2023. Si M. B indique avoir des " proches " présents sur le territoire français, il n'apporte aucun élément circonstancié à cet égard. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités hongroises doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.