TA76 · 3 ème Chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 7 août 2024, Mme G D, représentée par Me Boyle, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer des éléments supplémentaires à l'appui de sa demande de titre de séjour, et de procéder à un nouvel examen approfondi de sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme D soutient que : 
 - sa requête est recevable, bien qu'elle se rapporte à une décision qui lui a été notifiée le 4 juin 2024, car elle n'a " jamais été touchée et notifiée " de ladite décision ;  
 - les décisions ont été signées par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires au 2 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE dite " retour " ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ou, à tout au moins d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2024. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de Me Boyle, pour Mme G D. 
 Le préfet de l'Eure n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme G D, ressortissante angolaise née le 10 mars 1969, déclare être entrée en France le 25 avril 2019. Le 13 mai 2019, elle a sollicité une première fois l'asile et a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers le Portugal en date du 6 août 2019. Cet arrêté n'ayant pas été exécuté, elle a alors introduit une nouvelle demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 mars 2021. Cette demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 mars 2022. Par un arrêté du 4 avril 2022, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  Cet arrêté n'a pas davantage été exécuté. Le 2 février 2024, la requérante a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.   
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 septembre 2024, ses conclusions aux fins d'être admise provisoirement à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, les décisions ont été signées par M. B A, nommé préfet de l'Eure à compter du 23 août 2022 par un décret du 20 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 Sur la décision portant refus de séjour: 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de l'Eure a fait applications, ainsi que l' article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, y décrit, notamment, sa vie privée et familiale, sa situation professionnelle et sa situation administrative. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit donc être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de  sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 6. Mme D fait valoir qu'elle réside en France depuis cinq ans et déclare être en couple avec un ressortissant français depuis février 2022, avec lequel elle cohabite depuis le 20 octobre 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la durée de résidence en France de Mme D est notamment due à la circonstance qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national alors même qu'elle a fait l'objet de deux précédents arrêtés d'éloignement. De plus, la situation maritale de Mme D étant récente, sa déclaration de vie commune avec son concubin en date du 20 octobre 2022 ne saurait être regardée comme établissant, par elle-même et à elle-seule, la stabilité et intensité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire national. Par ailleurs, elle ne démontre pas être professionnellement intégrée en France par la seule production d'une attestation de bénévolat actif. La seule production de cinq attestations, au demeurant peu circonstanciées, d'amis ne suffit pas à 'établir qu'elle serait socialement intégrée en France, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle maîtrise toujours imparfaitement le français. Enfin, elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majorité de sa vie, où résident toujours sa mère et trois membres de sa fratrie et surtout au moins quatre de ses cinq enfants dont deux sont encore mineurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 8. D'une part, la situation personnelle et familiale de Mme D, telle que décrite au point 6, ne caractérise pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, le 10 juillet 2023, Mme D a été désignée, dans le cadre du protocole de soins établi par l'hôpital de La Musse, en tant que tiers de confiance pour M. E C, son concubin, afin de l'accompagner dans ses démarches quotidiennes rendus difficiles à la suite d'un accident de travail. En outre, Mme D fait état des attaches nouées avec les personnes l'ayant accueillies. Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour caractériser des circonstances humanitaires. Le préfet de l'Eure n'a donc pas entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 9. En premier lieu, comme énoncé au point 4, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. La décision portant obligation de quitter le territoire, qui a été prise en raison de l'existence d'un refus de séjour, n'a dès lors pas à faire l'objet d'une motivation distincte en vertu du 3° de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 11. La décision attaquée, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et énonce que l'intéressée n'établit ni n'allègue être exposé à la torture ou à des traitements contraires aux stipulations de la convention précitées en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. 
 Sur la décision relative au délai de départ volontaire:  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstance propre à chaque cas. () ".  Aux termes de l'article L 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 
 ( ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, il résulte de l'article L 612-3 du code que le risque de soustraction est présumé lorsque l'étranger n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement. 
 13.  Mme D s'est vu opposer non pas une décision portant octroi d'un délai de départ volontaire dans un délai de trente jours comme elle le croit, mais une décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.  Ladite décision, qui vise les articles L 612-2 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent, et énonce que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement est suffisamment motivée en fait et en droit. 
 14. Enfin, la décision en litige n'étant pas fondée sur l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de ce que cet article serait incompatible avec les objectifs  de la " directive retour " est inopérant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme D aux fins d'être admise provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme G D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G D, à Me Boyle et au préfet de l'Eure.   
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Colin Bouvet, premier conseiller,  
 M. Robin Mulot, premier conseiller. 
 Assistés de M. Boulay, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 A.  F 
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 C.    BOUVETLe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.