TA34Tribunal Administratif de MontpellierSatisfaction Partielle
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 mai 2024
- ECLI
- DTA_2402225_20240503
- Date
- 3 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 3 mai 2024
Référence
DTA_2402225_20240503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel