TA38 · Juge unique 5 — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 avril 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête par laquelle M. E C, représenté par Me Zouaoui, demande : 
 1°) l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français ;  
 2°) l'annulation l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois ; 
 3°) l'effacement signalement fait par la préfète de l'Ain dans le fichier européen de non-admission. 
 M. C soutient que : 
 La décision portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français : 
   - a été signée par une autorité incompétente ; 
   -est insuffisamment motivée ; 
   -méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 18 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issu de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. C, ressortissant algérien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2022. Il s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination avec une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen par une décision de la préfète de l'Ain le 18 janvier 2024. Le 14 mars 2024, M. C a été contrôlé par les agents de la police aux frontières de Prévessin-Moëns, et, dans l'incapacité de justifier de son identité, a été placé en retenue administrative. Par un arrêté du 15 mars 2024, la préfète de l'Ain a prolongé son interdiction de retour d'un an. 
    Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 : 
    2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an a été notifié à l'intéressé le même jour à 11 h 30. Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours. Toutefois, M. C n'a saisi le tribunal administratif de Lyon que le 28 mars 2024, soit au-delà du délai de quinze jours qui lui était imparti. Les conclusions dirigées contre cet arrêté sont donc tardives et ne peuvent qu'être rejetées.   
  Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024 :  
    3. La décision attaquée en date du 15 mars 2024 a été signée par M. B D, chef de la section contentieux à la préfecture de l'Ain, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté de la préfète de l'Ain du 15 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 19 février 2024, d'une délégation pour signer un tel acte. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée de prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit dès lors être écarté. 
 4. La décision comporte les éléments de droits et de faits ayant justifié que la préfète de l'Ain prolonge l'interdiction de retour sur le territoire pour une année. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 5. Aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 6. M. C a fait l'objet le 18 janvier 2024 de décisions devenues définitives par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il est constant que M. C s'est maintenu sur le territoire français et il ne soutient ni même n'allègue avoir été dans l'impossibilité de quitter la France. S'il indique que son père est de nationalité française et que sa mère réside régulièrement en France, son entrée sur le territoire national est très récente, il a été séparé de longues années de ses parents et rien ne s'oppose à ce qu'ils viennent le visiter en Algérie. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une insertion particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, et même s'il est constant que la présence de l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, la prolongation d'un an de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre et qu'il n'a pas contesté n'est pas disproportionnée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 Le président 
 J. P. A 
 Le greffier, 
 P. Muller La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision