TA06 · Magistrat Mme GAZEAU — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de son renvoi en exécution de la peine d'interdiction judiciaire de territoire national de cinq ans à laquelle il a été condamné par la cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - cet arrêté, en tant qu'il fixe son pays d'origine comme pays de destination, est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris en méconnaissance des règles fixées par la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, de l'article 31 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet n'a pas pris en compte sa qualité de réfugié qu'il conserve en dépit du retrait de son statut de réfugié ; il ne peut pas faire l'objet d'un éloignement vers son pays d'origine ; 
 - il a obtenu le statut de réfugié en 2014 et ses craintes sont toujours actuelles et réelles en Géorgie ; cet arrêté est ainsi entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024 à 11h58, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - l'arrêt n° 53254/20 du 15 février 2024 de la Cour européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gazeau, première conseillère. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 à 15h00 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Pazzano, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète en langue géorgienne, qui indique vivre avec sa compagne en France laquelle dispose d'un titre de séjour.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 25 juillet 1981, a obtenu, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le statut de réfugié le 27 janvier 2014. Il a été condamné, par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 septembre 2020, à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français de cinq ans. Par une décision du 3 août 2021, l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. La cour nationale du droit d'asile a confirmé la décision de l'OFPRA par une décision notifiée le 27 juillet 2022. Par un arrêté du 25 avril 2024 dont M. B demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a, en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". 
 3. Et aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Selon l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Par ailleurs, le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays () ". 
 6. Aux termes de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection : " () 4. Les États membres peuvent révoquer le statut octroyé à un réfugié par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire, y mettre fin ou refuser de le renouveler, / a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / 5. Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu'une telle décision n'a pas encore été prise. / 6. Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu'elles se trouvent dans l'État membre ". 
 7. Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 dont ils assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les Etats membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes nécessitant une protection internationale et, d'autre part, un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les Etats membres. Il résulte du paragraphe 4 de l'article 14 de cette directive, tels qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 M e.a. (Révocation du statut de réfugié) (C-391/16, C-77/17 et C-78/17), que la " révocation " du statut de réfugié, que ses dispositions prévoient, ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride concerné qui remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité au sens du A de l'article 1er de la convention de Genève. En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive, doit accorder au réfugié relevant de l'une des hypothèses visées à ces dispositions et se trouvant sur le territoire de cet Etat membre, à tout le moins, le bénéfice des droits et protections consacrés par la convention de Genève auxquels cet article 14, paragraphe 6, fait expressément référence, en particulier la protection contre le refoulement vers un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée, ainsi que des droits prévus par ladite convention dont la jouissance n'exige pas une résidence régulière. 
 9. La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'OFPRA et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 511-7, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011. 
 10. Enfin, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1. Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ". Aux termes de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 : " 1. Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2. Lorsque cela ne leur est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, les États membres peuvent refouler un réfugié, qu'il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel : / a) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il est une menace pour la sécurité de l'État membre où il se trouve ; ou / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre. / () ". Il résulte de ces dispositions et de l'application des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié constitue une menace grave pour la sureté de l'Etat ou lorsque ayant été condamné en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, il constitue une menace grave pour la société. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019 cité précédemment, un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, lorsque le refoulement d'un réfugié relevant de l'une des hypothèses prévues au 4 de l'article 14 ainsi qu'au 2 de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 
 11. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination. 
 12. En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 641-1 et suivants et L. 721-3 et suivants, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la condamnation judiciaire à une peine d'interdiction de territoire français de cinq ans prononcée par la cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2020 dont M. B a fait l'objet, et la nécessité de procéder à l'exécution de cette mesure judiciaire, ainsi que sa nationalité. Il précise que l'intéressé a perdu le statut de réfugié, qu'il détenait depuis le 27 janvier 2014, par décision de l'OFPRA du 3 août 2021, confirmée par la CNDA par décision notifiée le 27 juillet 2022. Cet arrêté précise qu'après avoir recueilli les observations de l'intéressé sur la mesure en litige, ce dernier, qui a seulement indiqué vouloir rester en France où vit sa famille, ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ces considérations de droit et de fait, sur lesquelles se fonde la décision litigieuse, sont suffisamment développées pour mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B, après avoir recueilli ses observations, notamment au regard de sa situation personnelle et des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 13. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de 18 mois assorti d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire de 5 ans par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 30 juin 2020, pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, récidive et vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance. Il ressort des pièces du dossier que M. B a interjeté appel de ce jugement uniquement en ce qui concerne la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire. Par un arrêt en date du 15 septembre 2020, la cour d'appel de Toulouse a confirmé la peine d'interdiction judiciaire du territoire de 5 ans, considérant que M. B, qui a été déclaré coupable d'une des infractions visées à l'article 311-15 du code pénal, n'entre ni dans les cas d'exclusion de la peine complémentaire au sens de l'article 131-30-2, ni dans l'une des situations protection spéciale instituées par l'article 131-30-1, notamment du fait qu'il ne justifie pas être en situation régulière depuis plus de 20 ans, qu'il ne démontre pas les dangers qu'il allègue en cas de retour en Géorgie, que son casier judiciaire porte mention, depuis 2011, de six condamnations pour des faits, surtout de vols, aggravés, que cinq peines d'emprisonnement fermes et une peine avec sursis (qui a été révoquée) ont été prononcées à son encontre par différents tribunaux correctionnels depuis moins de 10 ans, que " son passé judiciaire atteste de son ancrage ancien et constant dans la délinquance " et que " les faits démontrent qu'il n'a pas hésité à commettre des violences à la personne, qui plus est à un dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions ". La cour d'appel de Toulouse a considéré, dans cet arrêt, que " les réitérations des faits de vols aggravés et de faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique troublent gravement et durablement l'ordre public, compte tenu de leur nature et de leurs conséquences, non seulement matériels mais aussi psychologiques et sociales, induisant un fort sentiment d'insécurité " et " qu'il n'existe pas de disproportion entre, d'une part, le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, ses attaches en France, et d'autre part, les impératifs de l'ordre public, ainsi que le but recherché par la mesure d'éloignement, soit la non-réitération sur le territoire national des faits objets de la condamnation ". Il ressort également des pièces du dossier que la demande de M. B aux fins de relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire prononcée par la cour d'appel de Toulouse le 15 septembre 2020 a été rejetée par arrêt de la même cour d'appel du 17 janvier 2022.     
 14. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, par décision du 3 août 2021, l'OFPRA a mis fin, sur le fondement de l'article L. 511-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application de l'article 14 de la directive 2011/95/CE du 13 décembre 2011 auquel il est conforme, au statut de réfugié de M. B dont il bénéficiait depuis le 27 janvier 2014. La CNDA a confirmé cette décision par décision notifiée le 27 juillet 2022. Ainsi que le soutient le requérant, les décisions précitées de l'OFPRA et de la CNDA ne l'ont privé que du statut de réfugié, l'intéressé conservant le bénéfice de la qualité de réfugié. Néanmoins, si M. B soutient que le renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants et qu'il a peur pour sa vie, il ne donne aucune précision sur la réalité des risques actuels ainsi encourus ni ne produit aucun document de nature à en établir la teneur, se bornant à se prévaloir de sa qualité de réfugié. En outre, invité à présenter des observations sur la perspective de son éloignement à destination de son pays d'origine en exécution de la peine d'interdiction judiciaire du territoire, M. B n'a pas fait mention de risques ou de craintes pour sa vie en cas de retour en Géorgie, mais a seulement indiqué vouloir rester en France où il a de la famille. Dans ces conditions, M. B n'établit pas qu'en cas de retour en Géorgie, ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, il existerait un risque personnel, actuel et réel qu'il y soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige méconnaîtrait ces stipulations ainsi que celles de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de l'article 31 de la convention de Genève et de l'article 14 de la directive n° 2011/95/UE qui a en tout état de cause été transposée à l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent être accueillis. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ne peut davantage être accueilli. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 29 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 D. GazeauLa greffière, 
 signé 
 H. Diaw        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 No 2402230