TA95 · 8ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Pelé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 7 décembre 2023 par laquelle le conseil de l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé le projet de modification n°20 du plan local d'urbanisme de Puteaux en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n°23 sur la parcelle cadastrée AC n°311, dont il est propriétaire, située 18 rue Benoît Malon à Puteaux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 - la délibération attaquée est entachée d'une irrégularité procédurale, dès lors que l'administration a eu recours à une enquête publique, alors que l'acte contesté vise 
 l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme concernant la procédure de modification simplifiée qui ne nécessite pas une enquête publique ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors que l'emplacement réservé n°23 a été institué sur sa parcelle dans le but de faire échec à son projet de construction ; à cet égard, malgré l'ancienneté de son projet de construction, il n'a jamais été informé de la volonté de geler la constructibilité de sa parcelle pour la réalisation d'un jardin public ; la procédure de modification du plan local d'urbanisme n'a été lancée qu'au mois d'octobre 2022 et il n'a appris le projet d'instituer un emplacement réservé sur son terrain que lors de l'enquête publique ; la volonté de la commune de Puteaux, au travers de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, de faire échec à son projet de construction lui a été " expressément expliqué " " lors d'une réunion en mairie le 10 novembre 2023 ; le motif allégué de création d'espaces verts " n'est qu'un prétexte à l'inconstructibilité de son terrain " ; par ailleurs, le projet de créer un nouveau jardin public est inutile eu égard aux espaces verts existants à proximité ; enfin, le budget alloué au projet en cause est conséquent et sera ainsi utilisé au détriment d'autres projets prioritaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense, représenté par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 19 septembre 2024, la commune de Puteaux, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Saïh, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Boriès, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Pelé, représentant M. B ;  
 - les observations de Me Alibert, représentant la commune de Puteaux et l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 7 décembre 2023, le conseil de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n°20 du plan local d'urbanisme de Puteaux. M. B, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n°311 située 18 rue Benoît Malon, qui fait l'objet de l'emplacement réservé n°23 en vue de l'aménagement d'un espace vert, demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur l'intervention de la commune de Puteaux : 
 2. La délibération n°20-105/2023 du 7 décembre 2023 portant sur la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux, l'intervention en défense de cette dernière doit être admise. 
 Sur la légalité de la délibération attaquée : 
 En ce qui concerne la procédure de modification :  
 3. Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 6 octobre 2022, la maire de la commune de Puteaux a engagé une procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune suivant les dispositions des articles L. 153-36 à L. 155-44 du code de l'urbanisme. 
 À cet égard, la procédure de modification n°5 du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux a été soumise à une enquête publique en application de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme. La circonstance que les visas de la délibération attaquée renvoient, de manière erronée, à l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification simplifiée, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'emplacement réservé n°23 : 
 5. Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; () ". 
 6. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir. En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 
 7. M. B soutient que l'emplacement réservé n°23 qui grève sa parcelle a été institué dans le but de faire échec à son projet de construction et ne répondrait pas à un réel intérêt collectif, ni à un besoin des habitants de la commune.  
 8. La délibération contestée a notamment pour objet de créer l'emplacement réservé n° 23 sur la parcelle cadastrée AC n°311, jouxtant le relais petite enfance du Théâtre, propriété de la commune située au 20 rue Benoît Malon, sur la parcelle AC n°207, l'objectif étant d'aménager un nouvel espace vert public sur la totalité de l'emprise de la parcelle AC n°311 et sur partie de la parcelle AC n°207. Il ressort du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ont entendu réserver notamment de nouveaux emplacements pour des espaces verts accueillant du public, en projetant l'aménagement de deux jardins pour une superficie totale de 685 m2 sur les emplacements réservés n° 21 et n°23, lesquels permettent de mieux s'adapter au changement climatique. Le rapport de présentation souligne que l'aménagement futur de ces espaces verts publics répond également, en lien avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Trame verte, bleue, nocturne et brune ", au renforcement de la nature en ville. En outre, l'emplacement réservé en litige répond notamment à l'ambition voulue par les auteurs du plan local d'urbanisme, dans le projet d'aménagement et de développement durables, d'une part de pacifier les espaces publics et rendre la ville aux habitants, l'enjeu communal étant " de créer un " esprit village ", de doter chaque quartier de lieux de promenade, de détente et de loisirs conviviaux et accueillants, de manière à renforcer l'appartenance des habitants à leur quartier. " et d'autre part, de développer " une trame verte sur son territoire et assurer des continuités écologiques ", la stratégie sur cet enjeu au cœur de la ville étant " de réaliser un maillage de petits parcs ou de squares permettant d'améliorer dans certains cas la mobilité entre les quartiers mais aussi de créer des continuités écologiques ". Ainsi, la délibération attaquée poursuit un objet qui n'est pas étranger à l'intérêt général, en renforçant les respirations et la nature en ville. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée poursuivrait un objectif étranger à la bonne application des règles d'urbanisme. Par ailleurs, si le requérant soutient que le projet de créer un nouveau jardin public est inutile eu égard aux espaces verts existants à proximité et que le budget alloué à ce projet est conséquent et sera ainsi utilisé au détriment d'autres projets prioritaires, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré par la commune. La création de l'emplacement réservé n° 23 répondant à des considérations urbanistiques et d'intérêt général, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'eu égard aux caractéristiques propres de la parcelle de M. B et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux, la délibération attaquée, en tant qu'elle classe la parcelle AC n°311 en emplacement réservé, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la délibération en date du 7 décembre 2023 en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n°23, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Puteaux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante et qui, au demeurant, est intervenante en défense et non pas partie à la présente instance. 
 12. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions par lesquelles l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense demande l'application à son profit des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 13. Enfin, la commune de Puteaux, qui intervient en défense, n'est pas partie à la présente instance. Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que M. B lui verse la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Puteaux est admise. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la commune de Puteaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense et à la commune de Puteaux. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 Mme Saïh, première conseillère,  
 Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. Saïh 
 Le président, 
 Signé 
 T. Bertoncini La greffière,  
 Signé 
 N. Magen 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.