TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B C et de Mme D C du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé chez HUDA ARS 18, boulevard de la Mothe à Nancy ; 
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés. 
 Elle soutient que : 
 -   le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; 
 -  les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien des intéressés dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ; 
 - la demande d'asile des intéressés a été rejetée ; 
 - ils occupent irrégulièrement les lieux depuis le 3 janvier 2020 ; 
 - ils se sont maintenus dans leur lieu d'hébergement à l'issue du délai qui leur était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont ils ont fait l'objet. 
 La requête a été communiquée à M. B C et Mme D C qui n'ont pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 août 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Durand, juge des référés ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et attire l'attention du tribunal que, selon les informations en possession de la préfète les requérants, qui ne sont pas présents à l'audience sont parents de deux enfants. L'un deux serait en rémission d'une leucémie, il souffrirait d'hypothyroïdie, de constipation chronique et d'affections ORL et respiratoires et serait atteint de trisomie 21. Elle ajoute que les intéressés résident 25, boulevard de Baudricourt à Villers-lès-Nancy. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 8 août 2024 à 10h35. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de la préfète de Meurthe-et-Moselle :  
 1. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 3. En premier lieu, M. et Mme C, ressortissants géorgiens, entrés en France le 26 février 2019, ont sollicité la protection internationale et ont bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile situé au 25, boulevard de Baudricourt à Villers-lès-Nancy. Les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées par l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 juin 2019, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 octobre 2019. Après que les intéressés ont été informés, le 3 décembre 2019, de la fin de sa prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a mis en demeure de quitter les lieux par courrier du 6 mai 2024, notifié le 16 mai 2024. Les intéressés s'étant maintenus dans les locaux, la préfète a, le 25 juillet 2024, saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion.  
 4. Dès lors que les intéressés se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, que leur demandes d'asile ont été définitivement rejetées, que la fin de leur prise en charge leur a été régulièrement notifiée, et que la mise en demeure qui leur a été notifiée est demeurée infructueuse, la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 5. En deuxième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, elle indique que dans le département de Meurthe-et-Moselle, 1 995 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l'état réactualisé de la situation au jour de l'audience, un taux d'occupation de 95,7 %, les rares places inoccupées étant soit d'ores et déjà réservées aux nouveaux entrants, soit non mobilisables en raison de travaux de maintenance à prévoir. Enfin, la préfète précise que 20,6 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que la moyenne régionale ou nationale, qui est de l'ordre de 10 %. Dans ces conditions, la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 6. En troisième lieu, les requérants ne se sont pas déplacés à l'audience et n'ont produit aucune pièce ou observation. Il ressort du jugement rendu le 11 juin 2024 par la première chambre du tribunal administratif de Nancy que les intéressés ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour au motif de l'état de santé de l'un de leurs enfants qui est en rémission d'une leucémie et qui souffre d'hypothyroïdie, de constipation chronique et d'affections ORL et respiratoires. Il ressort de ce même jugement que cet enfant serait atteint de trisomie 21 et ferait l'objet d'un suivi pluridisciplinaire au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce. La représentante de la préfète a indiqué ne pas être en mesure d'autres informations quant à l'état de santé de cet enfant et à la nature du suivi médical dont il fait l'objet. En l'absence de toute précision sur la nature des traitements en cours de l'enfant des requérants, ces circonstances ne présentent pas le caractère de circonstances exceptionnelles caractérisant une vulnérabilité particulière de nature à justifier leur maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile mais sont simplement de nature à justifier l'octroi qu'un délai soit accordé aux requérants avant de leur enjoindre de quitter leur logement. Cette situation justifie d'accorder aux requérants un délai de trois mois pour quitter leur logement. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B C et Mme D C de libérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au 25, boulevard de Baudricourt à Villers-lès-Nancy. En l'absence de départ volontaire de M. B C et Mme D C dans ce délai, la préfète pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour lui d'avoir emporté leurs effets personnels.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. et Mme C de quitter, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au 25, boulevard de Baudricourt à Villers-lès-Nancy dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. et Mme C, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 1er, procéder à l'expulsion des intéressés et à l'évacuation de leurs biens meubles, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Nancy et à HUDA ARS.  
 Fait à Nancy, le 23 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Durand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.