TA69 · JU Chambre Sociale — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par lettres enregistrées les 3 avril 2023, 23 juin 2023 et 2 avril 2024, M. B, représenté par Me Flandin, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 2101933 du 22 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 3 avril 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, l'Office public de l'habitat de la Métropole de Lyon, représenté par Me Jakob, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le jugement a été exécuté.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre du logement en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le jugement n° 2101933 du 22 juin 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Verrier pour Lyon Métropole Habitat, le requérant n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 2. Par un jugement du 22 juin 2022 devenu définitif, le tribunal, après avoir estimé que l'attribution d'un logement de type 3 situé sur le territoire de la commune de Feyzin ne rendait pas sans objet le recours de M. B, a annulé la décision de la commission d'attribution et d'examen de l'occupation des logements de Lyon Métropole Habitat du 7 juillet 2020, ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre, puis a enjoint à Lyon Métropole Habitat de faire toutes diligences afin qu'il soit procédé au réexamen de la candidature de M. B en vue de l'attribution d'un logement présentant des caractéristiques analogues, en termes de localisation notamment, à celles du logement faisant l'objet de ce litige, avant le 1er janvier 2023. 
 3. Contrairement à ce que soutient Lyon Métropole Habitat, le logement de type 3 situé sur le territoire de la commune de Feyzin, qui a été attribué à M. B lors de la séance du 17 novembre 2020, ne constitue pas un logement présentant des caractéristiques analogues à celui qu'il a demandé à Saint-Priest. Dès lors que Lyon Métropole Habitat n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement précité, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à son encontre, à défaut pour l'Office de justifier de cette exécution dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de Lyon Métropole Habitat, s'il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal du 22 juin 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Lyon Métropole Habitat communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 22 juin 2022. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et à Lyon Métropole Habitat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,