TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Balouka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de lui attribuer les conditions matérielles d'accueil à compter de la date de sa demande de rétablissement, sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit justifier de la compétence de l'auteure de la décision ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ;  
 - la demande d'aide juridictionnelle reçue par le tribunal judiciaire le 26 août 2024 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rivière pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à l'article L. 922-2 de ce même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Schreiner, greffière d'audience, M. Rivière, magistrat désigné, a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Balouka, représentant M. B, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures.  
 La directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sierra-léonais né le 29 septembre 1982, a sollicité son admission provisoire au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture du Calvados le 28 décembre 2022. Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil dont le bénéfice lui a été accordé. M. B a fait l'objet d'une décision de transfert vers la Suède, pays chargé d'examiner sa demande d'asile, mais ne s'étant pas présenté aux autorités pour le vol qui était prévu le 21 juin 2023, il a été déclaré en fuite par la préfecture. Le 27 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B a contesté la décision de transfert vers la Suède qui a été annulée par la cour administrative d'appel de Nantes le 16 juillet 2024 et une attestation de demande d'asile en procédure normale lui a été délivrée. Par un courrier en recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 31 juillet 2024, réceptionné le 5 août 2024, M. B a sollicité, auprès de l'OFII, le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la décision contestée du 12 août 2024, la directrice territoriale de l'OFII a refusé à M. B le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur l'admission de M. B à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B, qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; ()  / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 551-16 précité, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 5. En l'espèce, il est constant, d'une part, qu'en conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert vers la Suède par la cour administrative d'appel de Nantes le 16 juillet 2024 au motif qu'en dépit de nombreuses années de présence sur le territoire suédois, M. B n'avait pas reçu les soins nécessaires à son état de santé. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, que M. B est en situation de handicap, ainsi qu'en atteste un certificat du centre hospitalier universitaire de Karolinska de Stockholm en Suède, en date du 1er juin 2021, indiquant qu'il souffre d'une dysplasie squelettique " très rare " qui entraine des déformations importantes des articulations de la hanche et du genou ainsi que des mains et des avant-bras et une petite taille. Le médecin ajoute que l'état de santé de l'intéressé nécessite des interventions chirurgicales pratiquées dans des établissements " hautement spécialisés " et un traitement médicamenteux sur plusieurs années afin d'améliorer la fonction de la marche ainsi que ses douleurs " quotidiennes intenses ". Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier et notamment des examens radiologiques pratiqués dans une clinique de Caen le 28 février 2023, que l'intéressé souffre d'une hépatite B " active " ainsi que de troubles psychiques. Par ailleurs, M. B justifie d'une prise en charge régulière à la suite de sa consultation, le 30 décembre 2022, à la permanence d'accès aux soins de santé de la Fondation hospitalière de la Miséricorde de Caen. Enfin, l'intéressé produit également des documents justifiant d'un suivi médical auprès du pôle chirurgie service d'orthopédie et de traumatologie du centre hospitalier universitaire de Caen et notamment d'un compte rendu de rendez-vous du 10 août 2023 où il est mentionné que " le périmètre de marche est toujours limité avec douleur mécanique horaire () " " escalier difficile", que son état de santé nécessite une prise " en charge chirurgicale longue et lourde nécessitant une récupération longue " () qu'il " sera nécessaire de prendre en charge en premier sa hanche pour réalisation d'une prothèse totale de hanche " () qu'il conviendra probablement de compléter le bilan par un scanner 3D  et enfin que le chef de clinique auteur de ce compte rendu " souhaite avoir fait le tour complet de sa pathologie aussi du genou avant de programmer l'intervention de la hanche ". Si l'OFII se prévaut d'un avis du médecin de l'OFII en date du 8 août 2024 qui indique " niveau 1 : Priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence  " ainsi que dans les commentaires / préconisation " Logement avec possibilité : - changement de zone géographique / - de zone rurale comme urbaine - de logement partagé - d'étages / avec accès possible à un kiné ", ce document n'est pas à lui seul de nature à remettre en cause la teneur des pièces médicales produites par le requérant démontrant sa situation de handicap, la fragilité de son état de santé et la nécessité pour lui de subir de multiples interventions chirurgicales. Il suit de là que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la vulnérabilité du requérant et ses besoins en matière d'accueil. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 12 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 8. L'annulation de la décision contestée implique nécessairement que M. B soit rétabli dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII de rétablir le versement à M. B de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date de réception par l'OFII, le 5 août 2024, de sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et de rétablir les autres conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Balouka, conseil de M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision du 12 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à M. B le rétablissement des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. B dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement et à ce qu'il soit procédé au profit de M. B au versement rétroactif de l'allocation pour demandeur d'asile à compter de la date de réception par l'OFII de sa demande de rétablissement le 5 août 2024. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Balouka la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Balouka et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIÈRELa greffière, 
 Signé 
 H. SCHREINER        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 J. Lounis