TA31 · 4ème Chambre — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. D B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 7 octobre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle entraînerait sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Carotenuto,  
 - et les observations de Me Bachet, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tchadien né le 17 février 2000, est entré en France le 24 août 2022. Il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " jusqu'au 22 juillet 2023. Il a sollicité, le 26 juin 2023, le renouvellement de son titre de séjour en faisant valoir une inscription en première année de licence géographie, aménagement et environnement à l'Université Toulouse II Jean Jaurès. Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié 15 mars 2023 au recueil administratif spécial n° 31-2023-099, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C A, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous les actes et décisions en matière de police des étrangers, au nombre desquels figurent les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. B, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé les conditions d'entrée en France du requérant, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Le préfet a ainsi suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre de séjour. Par ailleurs, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité du requérant, mentionne que celui-ci n'est pas exposé à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient à l'administration saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant est notamment subordonné à la justification, par son titulaire, de la réalité et du sérieux des études poursuivies. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, inscrit en première année de licence d'histoire au titre de l'année universitaire 2022/2023, a été ajourné en raison d'absences injustifiées à la majorité des épreuves des deux semestres. Au titre de l'année universitaire 2023/2024, il s'est inscrit en première année de licence de géographie, aménagement et environnement et s'il se prévaut de sa présence en cours, les pièces qu'il produit et notamment trois attestations peu circonstanciées de ses professeurs, ne suffisent pas à établir son assiduité ni même à justifier de son investissement dans ses études. Par ailleurs, si le requérant fait valoir, par la production de son relevé de notes du premier semestre, qu'il était présent à toutes les épreuves, les résultats insuffisants qu'il a obtenus ne permettent pas d'établir le caractère sérieux de ses études. Dans ces conditions, alors que M. B ne justifie pas de sa réorientation et de l'existence d'un projet professionnel et n'établit pas, ni même ne fait valoir l'existence de circonstances personnelles particulières de nature à justifier son absentéisme et ses résultats, le préfet a pu légalement considérer que M. B ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Par suite, à supposer même que M. B puisse utilement se prévaloir des éléments contenus dans la circulaire du 7 octobre 2008, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur d'appréciation.  
 6. En quatrième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ", ce qui ne lui donnait pas vocation à séjourner durablement sur le territoire. Si l'intéressé fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aura pour conséquence d'interrompre brutalement ses études et ainsi obérer ses chances d'obtenir son diplôme, il n'établit ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas les poursuivre dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 8. En sixième et dernier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en tout état de cause, celles relatives aux entiers dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Pétri, conseillère, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. PETRILa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,