TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la SAS IBH forme opposition à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 174 euros constitué du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021, et à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 115 euros constitué sur la période du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021. 
 
Elle soutient que : 
 
- M. B... a quitté son logement le 10 mai 2021 ; 
- M. A... a quitté son logement le 26 mai 2021. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
  
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
A été entendu à l’audience publique, le rapport de Mme Caselles, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La SAS IBH a perçu des allocations de logement sociale en sa qualité de bailleur. Elle forme opposition à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 174 euros constitué du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021, et à une contrainte émise le 27 février 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 115 euros constitué sur la période du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021. 
 
Sur les contraintes :  
 
2. Il résulte de l’instruction que les deux créances en litiges ont été constituées du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021. Il n’est pas contesté que les deux locataires de la société requérante ont déménagé en mai 2021, toutefois les captures d’écran produites au dossier établissent que l’allocation logement a continué à être versée au titre des deux appartements loués en juillet 2021. Dès lors, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône était fondée à émettre les contraintes en litige. 
 
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la société requérante doivent être rejetées. 
 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : La requête de la SAS IBH est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS IBH et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
Signé 
  
  
S. Caselles 
Le greffier, 
  
  
Signé 
  
  
S. Lakhdari 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Le greffier.