TA21 · REFERE — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. G, représenté par Me Bigarnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2024 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, a prescrit sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois, d'autre part, l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de remise aux autorités italiennes est entachée d'incompétence ; 
 - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes. 
 Des pièces ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or le 14 juillet 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; 
 - l'accord du 3 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, publié par le décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ach en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 juillet 2024 à 11 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Ach, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bigarnet et de M. E, qui reprennent les moyens et conclusions de la requête, soulèvent à l'encontre de la décision de remise aux autorités italiennes deux nouveaux moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insistent sur l'intégration du requérant dans la société française, le fait qu'il a reconnu son enfant et s'en occupe, qu'à défaut de condamnation pénale, il est présumé innocent, qu'il vit séparé de sa compagne uniquement pour des raisons professionnelles, que celle-ci est actuellement enceinte et rencontre des problèmes de santé, qu'il ignorait ne pas avoir le droit de travailler avec les documents en sa possession et que la durée de l'interdiction de circuler  sur le territoire français est particulièrement longue eu égard à sa situation familiale ; 
 - et de M. C, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui expose que M. E s'est présenté comme ressortissant italien, camerounais ou français selon les situations rencontrées, qu'il a tenté de frauder l'administration, que le titre de séjour italien dont il dispose ne le dispensait pas de présenter une déclaration lors de son entrée en France, que la mention relative à l'absence de reconnaissance de son enfant ne constitue pas le motif de la décision et, enfin, que la présence en France de l'intéressé de même que sa relation de couple sont récentes et qu'il pourra demander l'abrogation de la décision portant interdiction de circuler et revenir sous couvert de procédures régulières. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant camerounais né le 8 septembre 1980 à Doala, est titulaire, au titre de la protection subsidiaire, d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valable du 21 août 2019 au 20 août 2024. A la suite d'un contrôle réalisé par les services de la police aux frontières, par deux arrêtés du 8 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or a décidé, d'une part, de remettre M. E aux autorités italiennes et de prononcer à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et, d'autre part, de l'assigner à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. E en demande l'annulation.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".   
   3.   Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le droit applicable : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 de ce code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public () ". Enfin, aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Chambéry le 3 octobre 1997 : " () 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. () 3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un Etat tiers ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Mougenot n'aurait pas été absent ou empêché le 8 juillet 2024, date à laquelle ont été signés les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Ghayou n'était pas compétente pour signer l'arrêté contenant la décision contestée manque en fait et doit ainsi être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour prononcer, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la remise aux autorités italiennes de M. E, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de ce que l'intéressé séjourne en France depuis plus de trois mois sans titre l'y autorisant, lequel motif était, à lui-seul, de nature à fonder légalement la décision contestée et, d'autre part, représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu pour des faits de " conduite sans permis, détention et usage de faux permis italien " commis à Dijon le 2 mai 2023 et a été placé en garde à vue le 7 juillet 2024 dans le cadre d'une enquête préliminaire pour " détention et usage de faux document, recel, vol, tentative d'escroquerie au préjudice de Pôle Emploi (passeport italien déclaré volé ou perdu) ". M. E soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il dispose d'attaches en France et y exerce une activité professionnelle. Toutefois, si le requérant justifie être entré sur le territoire français en 2020, être en couple avec une ressortissante française et avoir reconnu, le 5 avril 2023, leur fille A B née le 4 septembre 2022, il ressort des pièces du dossier que sa compagne, Mme F, réside à Pithiviers alors que le requérant travaille et réside en Côte-d'Or depuis 2020 de sorte que, contrairement aux observations présentées à l'audience, il ne peut être le seul en mesure de s'occuper de leur enfant. L'intéressé a en outre déclaré être reparti en Italie en 2022 avant de revenir en France sans en préciser la date. Par ailleurs, M. E ne conteste pas sérieusement s'être abstenu de mener les démarches destinées à régulariser sa situation et avoir travaillé à la faveur de fausses déclarations quant à sa nationalité. Dans ces circonstances, eu égard à la durée et aux conditions de séjour du requérant sur le territoire français, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prononçant sa remise aux autorités italiennes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Par les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. E doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 9. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". L'article L. 251-6 du même code dispose que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 251-1, aux termes desquelles : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ", sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. 
 11. En second lieu, à supposer qu'au cours de l'audience, M. E ait entendu soulever un moyen tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale, par les pièces versées au dossier et compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le requérant ne démontre pas l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec sa compagne, ni qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Dans ces circonstances, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à dix-huit mois la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant. Pour les mêmes motifs et à le supposer soulevé, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que, par les moyens qu'il soulève, M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 8 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. E lui-même ou à son avocat, par combinaison avec l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, la somme réclamée en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. ACHLa greffière, 
   
   S. KIEFFER                
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,