TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme B F C, représentée par Me Galy, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024, notifié le 22 août 2024, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteure de l'acte ; 
 - est insuffisamment motivé et méconnaît l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que sa situation personnelle n'a pas été examinée et sa rédaction est stéréotypée ; 
 - est entaché d'une erreur matérielle en ce que son dispositif mentionne un transfert vers le Portugal alors que l'arrêté précise qu'elle a sollicité un visa en Allemagne ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et contrevient à l'article L. 571-2 en ce que l'examen de sa vulnérabilité n'a pas été réalisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - la désignation et la prestation de serment de l'interprète ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rivière pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à l'article L. 922-2 de ce même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Schreiner, greffière d'audience, M. Rivière, magistrat désigné, a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Galy, représentant Mme C, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, en présence de M. D, interprète en langue anglaise.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante libérienne née le 5 mai 1989, conteste la légalité de l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités allemandes, considérées comme responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix () ". 
 4. Si Mme C soutient que l'arrêté contesté n'indique pas qu'elle pouvait faire avertir son consulat, cette circonstance, qui ressortit aux conditions de notification de cet arrêté, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, par un arrêté n° 24-035 du 12 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, le préfet de ce département a donné délégation à Mme A E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert dans le cadre de la procédure dite " Dublin ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.  
 7. L'arrêté contesté, après avoir visé le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, mentionne les éléments de fait de la situation de Mme C, en rappelant notamment que, lors de sa demande d'asile déposée en France le 10 juin 2024, elle était en possession d'un visa, non expiré, délivré par les autorités allemandes le 30 avril 2024, que les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de l'intéressée par un accord du 17 juin 2024 sur le fondement de ce règlement. L'arrêté mentionne, par ailleurs, que la requérante ne relève pas de la clause dérogatoire de l'article 17 du règlement, qu'elle ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, et enfin qu'elle n'établit pas être exposée à des risques en cas de remise aux autorités de l'État responsable de sa demande d'asile. Par suite, cet arrêté -dont la rédaction n'est pas stéréotypée - satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions citées au point précédent. 
 8. En quatrième lieu, la seule circonstance que la décision attaquée mentionne, dans son article 2, le transfert de l'intéressée vers le territoire de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile dans un délai de six mois " suivant l'accord des autorités portugaises ", quand la décision litigieuse ordonne en son article 1 le transfert de la requérante vers l'Allemagne ne sauraient, au regard des termes de l'ensemble de la décision et des pièces du dossier, caractériser l'existence d'une erreur de fait, mais constitue une simple erreur de plume. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 10. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France ainsi qu'aux effets d'une mesure de transfert, Mme C qui ne se prévaut d'aucune vie familiale et personnelle en France en dehors d'un cercle d'amis, n'établit pas que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. 
 11. Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État. ". Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II, afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d'accueil. ". La requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'évaluation de sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions précitées ainsi que de celles de l'article L. 522-1 du même code et de celles du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 qui ont pour seul objet de déterminer les besoins d'accueil des personnes dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État que l'autorité administrative entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dans l'attente d'une éventuelle décision de transfert, et dont la méconnaissance demeure sans incidence sur la légalité d'une décision de transfert. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 août 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F C, à Me Galy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIÈRE 
 La greffière, 
 Signé 
 H. SCHREINER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis