TA35 · Eloignement urgent — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée les 20 avril et 3 mai 2024, M. A B alors placé en détention à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, et représenté par Me Horvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays de destination et décidé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a inscrit au fichier de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une personne incompétente, à défaut de justifier d'une délégation de signature ; 
 - il n'a pas eu accès à son dossier administratif ;  
 - il est entaché d'un défaut du contradictoire ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas saisi la commission du titre de séjour avant d'opposer un refus de séjour au requérant ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ : 
 - elle méconnait l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision lui faisant interdiction de retour pour une durée de cinq ans : 
 - elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 S'agissant de l'inscription au fichier Schengen, elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions qui la fondent. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Moulinier, 
 - les observations de Me Horvat, représentant M. B, qui maintient les conclusions écrites de la requête. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B est entré en France le 31 août 2014, il est incarcéré à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, à la suite de sa condamnation prononcée le 14 décembre 2023 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, menaces de mort et violence aggravée sur un fonctionnaire de police nationale. La date prévisionnelle de sa libération est fixée au 14 mai 2024. Le 19 avril 2024, le préfet des Côtes-d'Armor a adopté un arrêté par lequel, il lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et décidé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a inscrit au fichier de non admission dans le système d'information Schengen. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Il est constant que l'arrêté en litige retient que : " Considérant que Monsieur B A n'apporte aucun élément nouveau sur sa situation qui n'aurait déjà été évoqué dans l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le 13 janvier 2021() n'a entamé aucune nouvelle démarche pour solliciter un titre de séjour; qu'il se maintient en situation irrégulière; qu'en application des dispositions de l'article L432-1-1 1° du CESEDA, la délivrance d'une carte de séjour peut lui être refusée ; ". Toutefois, le requérant produit un courriel de Me Le Bourhis adressé à l'adresse mail " pref-etrangers@cotes-darmor.gouv.fr ", intitulé : " Demande de rdv TS M. A B ", par lequel, le conseil du requérant de l'époque faisait état de la volonté du requérant de bénéficier d'un rendez-vous dans l'optique d'une demande de titre de séjour, en précisant à titre principal sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Le requérant produit également l'accusé de réception du bureau chargé de la gestion des dossiers des ressortissants de la préfecture de Saint-Brieuc. Dans de telles circonstances M. B est fondé à soutenir que le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation avant de prendre l'arrêté en litige. 
 3.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 4.  Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la situation de B, dans le délai de six jours à compter de la notification du présent jugement 
 Sur les frais liés au litige : 
 5.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Horvat, avocate du requérant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Côtes-d'Armor est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de six jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Horvat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. A B, à Me Horvat et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. Moulinier 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. JubaultLa République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.