TA51Juge unique - 3ème chambreJuge unique - 3ème chambre
TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 3 novembre 2025
- ECLI
- DTA_2402258_20251103
- Date
- 3 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Juge unique - 3ème chambre
- Formation
- Juge unique - 3ème chambre
- Date
- 3 novembre 2025
Référence
DTA_2402258_20251103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA