TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. B A et Mme A, représentés par Me Laplante, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Florentin d'exécuter des travaux de consolidation sur leur immeuble implanté sur la parcelle cadastrée 414 située au 12 rue de la terrasse ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Florentin le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que :  
 - la demande présente un caractère d'urgence en raison du danger immédiat pesant sur la stabilité de leur immeuble ;   
 - les travaux de consolidation demandés sont utiles pour éviter l'effondrement de leur immeuble ;  
 - aucune décision administrative ne fait obstacle à la mesure sollicitée ; 
 - il est demandé d'enjoindre à la commune d'exécuter des travaux de consolidation prescrits par l'expert relatifs à la reprise du pignon. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, la commune de Saint-Florentin, représentée par Me Vignet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que : 
 -  la mesure sollicitée par les requérants se heurte à une contestation sérieuse,  
 - la mesure sollicitée ne présente par un caractère d'urgence en l'absence de danger immédiat ;  
 - la mesure sollicitée ne présente pas un caractère provisoire et conservatoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-Florentin, alors propriétaire de deux immeubles implantés sur les parcelles cadastrées 414 et 181 situées sur le territoire communal, a fait démolir ces édifices au début de l'année 2022 en raison de leur vétusté. Une partie d'un immeuble attenant aux parcelles communales, situé sur la parcelle 182 et appartenant à la SCI Goulier, s'est effondrée dans la nuit du 27 au 28 novembre 2022. Cet immeuble aujourd'hui entièrement démoli était lui-même attenant à l'immeuble situé sur la parcelle 414 au 12 rue de la terrasse appartenant à M. et Mme A. Les époux A, qui font valoir que les travaux de démolition de la commune de Saint-Florentin effectués en 2022 sont à l'origine d'un risque d'effondrement imminent de leur immeuble, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de procéder à des travaux de consolidation de leur immeuble.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets.  
 4. Certes, il résulte de l'instruction, et en particulier des termes du rapport de l'expert remis le 25 janvier 2024, que l'immeuble appartenant aux époux A présente des fissures importantes sur les murs qui étaient limitrophes à l'immeuble appartenant à la SCI Goulier situé sur la parcelle 182. Le seul état de vétusté probable de l'immeuble des époux requérants préexistant aux différentes démolitions attenantes ne peut à lui seul expliquer de telles fissures dès lors qu'aucune dégradation particulière n'est relevée sur les parties non limitrophes aux destructions attenantes. Par ailleurs, la démolition de l'immeuble appartenant à la SCI Goulier a entrainé des atteintes au pignon de l'immeuble appartenant aux époux requérants. Ainsi, comme le relève l'expert, les dégradations constatées sur l'immeuble appartenant à M. et à Mme A, qui présentent un caractère évolutif, sont susceptibles de créer un danger immédiat et constituent un péril imminent nécessitant de conforter la structure. Dès lors, la condition relative à l'urgence doit être regardée comme étant remplie.  
 5. Toutefois, d'une part, si le risque d'effondrement de l'immeuble appartenant à M. et Mme A résulte de l'effondrement de l'immeuble attenant appartenant à la SCI Goulier, cet effondrement résultant lui-même des travaux démolition opérés par la commune de Saint-Florentin sur ses immeubles situés sur les parcelles 414 et 181, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que les travaux de démolition effectués par la commune de Saint-Florentin au début de l'année 2022 sur son domaine privé, qui avaient pour objectif d'assurer la sécurité exclusive des occupants des immeubles attenants, répondaient à une fin d'intérêt général et présentaient ainsi le caractère de travaux publics. Dès lors, les travaux demandés par les époux requérants doivent être regardés comme se heurtant à une contestation sérieuse. 
 6. D'autre part, il apparaît que les travaux sollicités par les époux requérants présentent un caractère définitif et non des travaux conservatoires ou provisoires.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander au juge des référés d'enjoindre à la commune de Saint-Florentin de procéder à des travaux de consolidation sur leur immeuble situé sur la parcelle 414. Leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demandent M. et Mme A au titre des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme que demande la commune de Saint-Florentin au titre de ces mêmes frais.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Florentin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à M. B A et à la commune de Saint-Florentin.  
 Fait à Dijon, le 26 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 C. BOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière