TA54 · Reconduites à la frontière — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, sous le n° 2402262, M. A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023, notifiée le 24 juillet 2024, par laquelle la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de l'autoriser à déposer une demande d'asile en France et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en l'absence d'échanges d'informations suffisantes au regard des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - elle est illégale en l'absence de respect des critères hiérarchiques ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, magistrate désignée, qui informe les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert en raison de la caducité de cette décision ; 
 - les observations de Me B, avocat commis d'office, représentant M. C, qui présente à l'audience des conclusions nouvelles tenant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, pour le reste, conclut aux mêmes fins. Il soutient que la situation du requérant n'a pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux. Il invoque le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013. Il soulève le moyen nouveau tiré de ce que la décision de transfert a été notifiée plus de six mois après l'accord de reprise en charge des autorités croates et il précise que M. C n'a jamais formé de demande d'asile en Croatie et qu'il n'a jamais été informé de la décision de transfert et de l'éventuelle décision de prolongation de transfert ; 
 - les observations de M. C, assisté d'une interprète en langue russe, qui indique qu'il n'a jamais formé de demande d'asile en Croatie, qu'il souhaite former une demande d'asile en France car il a des proches sur le territoire et est hébergé chez un cousin à Strasbourg. Il précise qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 -  et les observations de Me Hacker, représentant la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, qui indique que M. C a bien formé une demande d'asile auprès des autorités croates qui sont responsables de l'examen de sa demande d'asile dès lors qu'elles ont donné leur accord à sa reprise en charge. Elle précise que l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 a été respecté et qu'il a eu connaissance de ses droits. Elle soutient que le délai pour l'exécution du transfert ne court qu'à compter de la notification de la décision contestée. Elle indique enfin que la décision contestée ne méconnaît pas sa vie privée et familiale dès lors qu'il n'établit pas disposer de liens sur le territoire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant russe, né le 9 mai 1998, déclare être entré sur le territoire français le 9 septembre 2023 afin d'y solliciter l'asile. Le 14 septembre 2023, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Bas-Rhin. Après avoir relevé ses empreintes décadactylaires, la consultation de la borne Eurodac a révélé que l'intéressé avait transité par la Croatie. Saisies le 4 octobre 2023 d'une demande de reprise en charge fondée sur l'article 18 règlement (UE) n° 604/2013, les autorités croates ont accepté la réadmission de l'intéressé le 18 octobre 2023. Par un arrêté du 16 novembre 2023, notifié le 24 juillet 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. C aux autorités croates, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Par un arrêté du 25 juillet 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, M. C a été placé en rétention administrative. Par sa requête, il demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 de transfert aux autorités croates. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 5. II résulte des dispositions citées au point 1 du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'État membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 6. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'État responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. Toutefois, elle suppose que l'intéressé puisse effectivement être regardé comme étant en fuite.  
 7. Enfin, dans le cadre d'un recours contre une décision de transfert, l'expiration du délai de transfert, que ce soit celui de 6 mois ou celui applicable en cas de fuite, qui a pour conséquence que l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale, prive d'objet le litige. Il appartient au juge saisi de le constater en prononçant un non-lieu à statuer. 
 8. En l'espèce, M. C soutient à l'audience que le délai de six mois pour procéder à son transfert, fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation de la demande de reprise en charge par les autorités croates, était expiré le 24 juillet 2024, date de la notification de l'arrêté du 16 novembre 2023. Il ressort des pièces du dossier que, le 18 octobre 2023, les autorités croates ont accepté la demande de reprise en charge de M. C formé par les autorités françaises le 14 septembre 2023. Il n'est par ailleurs justifié par la préfète d'aucune absence de l'intéressé à une quelconque convocation des services préfectoraux, ni qu'il aurait fait l'objet d'une quelconque mesure à laquelle il se serait soustrait. Ainsi, en l'absence de justification de ce que M. C se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative, l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant pris la fuite au sens de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce qui faisait obstacle à la prolongation du délai de transfert dans les conditions prévues par cet article. Au surplus, la préfète ne justifie pas que les autorités croates aient été informées de ce qu'elles seraient demeurées responsables de la demande d'asile de M. C. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le délai de six mois dont la France dispose pour procéder à son transfert est expiré.  
 9. L'expiration ainsi constatée du délai de transfert, qui a pour conséquence que la France devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale, prive ainsi d'objet le litige. En l'espèce, en raison de l'expiration du délai de transfert, les autorités françaises sont devenues responsables de la demande d'asile de M. C. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2023 sont devenues sans objet.  
 10. Il résulte de ce qui précède il n'y a plus lieu d'y statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. D'une part, il résulte de ce qui a été indiqué aux points 8 et 9 que les autorités françaises sont responsables de l'examen de la demande d'asile de M. C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de cette demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale. 
 12. D'autre part, il y a lieu également d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de remettre sans délai au requérant tout effet personnel qui serait, le cas échéant, en possession de l'administration. 
 Sur frais liés à l'instance 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. C. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et de lui remettre sans délai tout effet personnel qui serait, le cas échéant, en possession de l'administration. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M. B et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Lu en audience publique le 5 août 2024 à 15 heures 30. 
 La magistrate désignée, 
 É. Wolff 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.