TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Tartanson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 mai 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l'a placée en maladie ordinaire du 18 avril 2024 au 30 juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de la placer en congé maladie suite à l'accident de service survenu le 15 juin 2022 à compter du 18 avril 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze la somme de 33 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, Mme B, représentée par Me Tartanson, déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour une somme de 1 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose cependant que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Le juge des référés, qui a engagé la procédure contradictoire de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, peut ne pas la conduire à son terme et, notamment, ne pas tenir d'audience publique, lorsqu'il est amené à donner acte d'un désistement. Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d'audience, donner acte dudit désistement.  
 3. Il résulte de l'instruction que, par un mémoire du 21 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402273 de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.  
 Fait à Nîmes, le 2 juillet 2024. 
 La juge des référés,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.