TA78 · Reconduites à la frontière — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 mars et le 24 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Boiardi, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 28 février 2024, notifié le 5 mars 2024, a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) à défaut d'enjoindre le préfet des Yvelines à réexaminer son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.   
 Elle soutient que :  
 La décision lui refusant le titre de séjour : 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation médicale en France ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des conséquences de cette décision dès lors que ses pathologies ne peuvent être prises en charge dans le pays de destination ;      
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation alors que le préfet disposait d'un pouvoir d'appréciation en matière de régularisation ;  
 La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale par voie d'exception ; 
 - est entachée de défaut de motivation et d'examen particulier ;  
 - est entachée d'erreur de fait ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale par voie d'exception. 
 La requête a été transmise au préfet des Yvelines, qui a produit des pièces complémentaires le 9 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué M. Crandal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par les articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application des articles R. 776-13-3 et suivants  du code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 ont été entendus, en présence de M. Ileboudo, greffier, 
 -     le rapport de M. Crandal ; 
 -     Me Boiardi représentant Mme A, absente, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens et qui a souligné la gravité des conséquences de l'exécution de l'arrêté préfectoral sur la situation de santé de Mme A et qui a déclaré qu'aucune demande de titre de séjour pour motif médical n'avait été présentée ;   
 -     le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise, née le 14 octobre 1979 à Dakar (Sénégal) a vu rejeté par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 juin 2023 son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 7 novembre 2022. Par un arrêté du 28 février 2024, le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées:  
 4. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter dans le délai de trente jours le territoire français et pour fixer le pays de destination. Dès lors, cet arrêté, qui mentionne notamment la date de la décision de rejet de son recours contre la décision de l'OFPRA par la Cour nationale du droit d'asile exposée au point 1, les dispositions des articles L.611-1 4° et L 424-9 et L424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise qu'elle est célibataire et sans enfant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Si Mme A soutient que sa situation médicale n'a pas fait l'objet d'un examen par le préfet, elle ne justifie pas avoir produit au préfet de document relatif à cette situation antérieurement à la date de l'arrêté contesté. Le document signé par un interne et une psychologue de l'unité intersectorielle d'ethno-psychiatrie de l'établissement public de santé de Ville-Evrard qui établit le diagnostic de Mme A et que la requérante produit au tribunal ne comporte aucune date. Le document signé par le médecin responsable et le responsable clinique du même établissement le 24 mars 2024 qui se prononce sur les conséquences d'un renvoi au Sénégal de Mme A est postérieur à l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée doivent être écartés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes d'une part, de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 6.      Le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de refus de titre de séjour motivée uniquement par le rejet d'une demande d'asile. 
 7.  Dès lors qu'aux termes des dispositions citées au point 5, Mme A ne pouvait plus se maintenir sur le territoire français, le préfet était fondé à prendre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, sans être tenu d'envisager sa régularisation. Si sa situation de santé le justifie, il est loisible à Mme A de présenter une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, à la date de l'arrêté attaqué, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant à son encontre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet des Yvelines aurait pris une décision entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision faisant obligation de quitter le territoire français à Mme A n'est pas illégale. Par voie de conséquence, elle n'est pas fondée à soulever sur ce fondement l'exception d'illégalité à l'encontre la décision fixant le pays de renvoi.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais du litige :  
 9. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne par voie de conséquence le rejet des conclusions de la requête à fin d'injonction.  
  Sur les frais liés au litige :  
 10. Le rejet de la requête entraîne par voie de conséquence le rejet des conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J-M Crandal       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.