TA54 · Reconduites à la frontière — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. E B, représenté par Me Jacquin, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il n'a pas été notifié régulièrement ; 
 - il méconnaît sa liberté d'aller et venir ;  
 - l'obligation de pointage est disproportionnée au regard de la localisation de son domicile ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale, faute d'avoir été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Philis, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 1er juillet 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 9 mars 2024, en vue d'y solliciter l'asile. Par un arrêté du 23 mai 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a prononcé son transfert aux autorités croates responsables de sa demande d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, et l'a astreint à se présenter chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures à l'hôtel de police de Nancy, situé 38 boulevard Lobau. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, Mme C D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, a reçu délégation à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence prises sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence et d'empêchement de Mme A, par un arrêté du 13 juin 2024 de la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué aurait été notifié dans des conditions irrégulières. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif n'étant pas de nature à en affecter sa légalité, M. B ne peut utilement soutenir que l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas visé dans l'arrêté attaqué, alors, au demeurant, que la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement de ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () " Aux termes de l'article L. 751-4 de ce même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ".  
 9. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 10. L'arrêté attaqué impose à M. B, à titre de mesure de contrôle, de se présenter chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures à l'hôtel de police situé 38 boulevard Lobau à Nancy. Pour contester cette mesure, M. B établit résider à Lunéville et se prévaut, sans être contredit en défense, du coût du trajet pour relier en train Nancy et Lunéville. Dans ces conditions, eu égard à la distance entre son domicile et l'hôtel de police de Nancy, M. B est fondé à soutenir que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a commis une erreur d'appréciation en l'obligeant à se présenter auprès des services de police de Nancy.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2024 portant assignation à résidence en tant qu'il l'oblige à se présenter entre 9 heures et 10 heures chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, à l'hôtel de police de Nancy. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : L'arrêté du 22 juillet 2024 portant assignation à résidence de M. B est annulé en tant qu'il oblige l'intéressé à se présenter entre 9 heures et 10 heures chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, à l'hôtel de police de Nancy. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Jacquin et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.