TA21 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2402277, Mme G B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour " avec droit au travail " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - il " appartiendra au préfet de justifier de la régularité de la procédure " ; 
 - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2402286, M. F B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour " avec droit au travail " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - il " appartiendra au préfet de justifier de la régularité de la procédure " ; 
 - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et, en outre, est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui accordant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet de la Côte-d'Or soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy,  
 - et les observations de Me Grenier, representant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B, tous deux ressortissants albanais, sont entrés régulièrement en France, respectivement les 22 et 30 septembre 2020, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, les jeunes D, E et C. Le 26 octobre 2020, les intéressés ont présenté des demandes d'asile qui ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 3 février et 25 mai 2021. Le 30 novembre 2021, les intéressés ont obtenu une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour, qui a été renouvelée jusqu'au 20 mars 2024. Les 12 et 23 février 2024, M. et Mme B ont respectivement sollicité le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour. Par deux arrêtés du 26 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté leurs demandes et leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par des requêtes nos 2402277 et 2402286, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et Mme B demandent l'annulation de ces deux arrêtés du 26 juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de séjour a été prise à la suite d'un avis motivé émis le 22 mai 2024 par un collège de trois médecins identifiés de l'OFII qui s'est réuni pour évaluer collégialement l'état de santé de l'intéressé au vu, notamment, d'un rapport médical établi le 17 mai 2024 par un médecin de l'OFII qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Les vices de procédure allégués par les requérants à ce titre doivent par suite être écartés. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier des termes des arrêtés du 26 juin 2024, que le préfet de la Côte-d'Or, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité des éléments caractérisant la situation de M. et Mme B, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de ces derniers. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a entaché les décisions de refus de séjour d'aucune erreur de droit à ce titre. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect du secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et d'établir l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité pour l'intéressé d'y accéder effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII en date du 22 mai 2024 mentionnant que, si l'état de santé du jeune C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. L'administration doit ainsi être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un document de séjour. 
 8. Pour remettre en cause la présomption mentionnée au point 6, les requérants font valoir que leur enfant souffre d'une " leucémie aigüe lymphoblastique " et d'une " biscupidie aortique " compliquée par d'autres facteurs médicaux qui n'ont pas pu être soignées en Albanie et que la particularité des pathologies qui l'affectent exige qu'il passe des examens complémentaires qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Les requérants soutiennent également qu'une intervention chirurgicale complexe pourra s'imposer pour la guérison de leur fils et qu'il ne pourra pas effectivement bénéficier de ce traitement dans son pays d'origine. M. et Mme B produisent notamment deux certificats émis par le CHU de Dijon les 22 avril 2024 et 5 juillet 2024 mentionnant que la prise en charge du patient doit être poursuivie en France en raison d'examens complémentaires qu'il ne peut pas recevoir dans son pays d'origine. Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, de renverser la présomption, résultant de l'avis du 22 mai 2024, de disponibilité d'un traitement approprié à l'état de santé du fils des requérants et de sa capacité de voyager sans risque. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions combinées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. et Mme B font valoir qu'ils sont en France depuis quatre ans, qu'ils ont tous deux régulièrement signé des contrats à durée indéterminée avec des employeurs français en qualité de maçon et d'aide-ménagère et que leurs enfants sont tous scolarisés en France. Toutefois, tout d'abord, les requérants n'apportent pas d'éléments suffisants de nature à établir qu'ils seraient significativement insérés personnellement, socialement ou professionnellement en France. Ensuite, les intéressés se trouvent dans la même situation administrative et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dans lequel ils ont vécu l'essentiel de leur vie et dont ils n'établissent pas y être dépourvus d'attaches familiales ou personnelles. Par ailleurs, si les jeunes D et C justifient d'une scolarité en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient dans l'impossibilité de reprendre une scolarité normale dans le pays d'origine de leurs parents où ils ont vocation à les accompagner. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Le préfet de la Côte-d'Or n'a pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des intéressés. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Les décisions de refus de séjour n'impliquent pas, par elles-mêmes, que le jeune C soit privé des traitements qui sont indispensables à l'amélioration de son état de santé. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent dès lors être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, les décisions de refus de séjour n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés aux points 9 à 12, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant. Il n'a pas davantage, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché les décisions d'éloignement d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 
 En ce qui concerne les décisions accordant un délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions accordant un délai de départ volontaire, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 
 16. En second lieu, M. et Mme B ne justifient en l'espèce d'aucune circonstance ou situation exceptionnelle imposant qu'un délai de départ supérieur à trente jours leur soit accordé. Par suite, en limitant à trente jours le délai ouvert aux requérants pour quitter le territoire français, le préfet n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi :  
 17. Les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 juin 2024. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par M. et Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 21. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est en tout état de cause pas fondé à demander qu'une somme soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2402277 et 2402286 de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Mme G B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2402277, 2402286