TA35 · 5ème Chambre — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire, enregistrés respectivement les 22 avril, 7 et 13 juin 2024, M. D C, représenté par Me Mazouin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, dans un délai de 30 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la compétence du signataire devra être justifiée ; 
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation en estimant que les études poursuivies par celui-ci ne revêtaient pas un caractère réel et sérieux ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence du signataire devra être justifiée ; 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - la compétence du signataire devra être justifiée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et souffre d'un défaut d'examen ; 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les observations de Me Mazouin, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C est un ressortissant gabonais né en 1997. Entré régulièrement en France le 4 novembre 2016 sous couvert d'un visa étudiant valant titre de séjour jusqu'au 18 octobre 2017, il a obtenu le renouvellement de son titre de séjour étudiant jusqu'au 13 décembre 2023. Le 26 octobre 2023, il en a demandé à nouveau le renouvellement. Par arrêté du 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté cette demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour pour une durée d'un an. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, directrice des étrangers en France, avait reçu délégation de la part du préfet d'Ille-et-Vilaine, par arrêté du 11 décembre 2023, régulièrement publié à l'effet de signer l'arrêté attaqué.  
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 S'agissant du refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est inscrit pour l'année universitaire 2016/2017 en première année de brevet technicien supérieur spécialisation agent de gestion puis qu'il s'est inscrit, pour l'année 2018/2019 en première année de licence à la faculté de droit de Nantes qu'il n'a pas validée. Il s'est réinscrit en première année l'année suivante sans toutefois toujours la valider. Les trois années suivantes, M. C s'est alors inscrit à l'université de Rennes 1 en portail droit science politique. 
 5. Si M. C soutient qu'il suit avec assiduité ses cours, qu'il s'est présenté à tous les examens et se prévaut du décès de son père, en juillet 2023, celui-ci ne justifie cependant pas, en l'absence de tout diplôme, du caractère réel et sérieux des études poursuivies depuis son entrée en France. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a donc pas procédé à une inexacte application des dispositions précitées en refusant à M. C le renouvellement de son titre de séjour mention étudiant. 
 6. En second lieu, M. C était à la date de l'arrêté attaqué célibataire et sans enfants. Par suite et compte tenu des conditions dans lesquelles l'intéressé a séjourné en France, le préfet n'a pas, en prenant la décision contestée, porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale alors même que celui-ci a une sœur et un frère vivant en France.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, M. C n'est pas fondé, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour. 
 8. En deuxième lieu, le préfet n'a pas, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, porté, en prenant la décision contestée, une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. 
 9. En troisième et dernier lieu, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de M. C alors même que parallèlement à ses études, M. C a travaillé depuis 2019 et a un frère et une sœur qui vivent en France. 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre la décision attaquée. Il indique également qu'une interdiction de retour d'une durée d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée, dans les circonstances propres au cas d'espèce, au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. Cet arrêté satisfait dès lors aux exigences de motivation. 
 12. En deuxième lieu, il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé et a tenu compte de l'ensemble des éléments prévus à l'article L. 612-10 précité pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'il a édictée. Le préfet n'a pas commis à cet égard une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en édictant une interdiction de retour de seulement une année, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.