TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 15 mars 2024, M. B A, représenté par Me Dannaud, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision révélée par courrier mis à disposition sur l'ANEF le 28 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la décision litigieuse est un refus de renouvellement de titre de séjour ; au surplus, il se trouve en situation irrégulière alors qu'il est bénéficiaire d'une protection internationale ; en outre, son employeur a suspendu son contrat de travail ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * Elle est entachée d'incompétence ; 
 * Elle est insuffisamment motivée ; 
 * Elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 * Elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 * Elle est entachée d'une erreur de droit : 
 * Elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 mars 2024 à 14h30, en présence de M. Deraoui, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Dannaud, représentant M. A, présent, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; il demande, en outre, qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction afin de conserver son emploi, son employeur lui ayant demandé de présenter un document de séjour avant le 25 mars sous peine de voir son contrat de travail rompu ; 
 - le préfet du Nord n'est ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, né le 14 août 1973, de nationalité afghane, est entré en France le 24 novembre 2020. Par une décision du 12 septembre 2017, la cour nationale du droit d'asile l'a admis au bénéfice de la protection subsidiaire. Une carte de séjour pluriannuelle lui a été délivrée le 8 octobre 2019, valable jusqu'au 7 octobre 2023. Le 10 août 2023, il a sollicité le renouvellement de cette carte de séjour et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 9 février 2024. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision mise à disposition le 28 février 2024 sur la plateforme ANEF par laquelle le préfet du Nord a décidé de clore cette demande de renouvellement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. 
 3. D'autre part, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger est recevable à se pourvoir. 
 4. La décision notifiée le 28 février 2024 à M. A sur la plateforme ANEF par laquelle il a été informé de la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 10 août 2023 indique que l'intéressé a une demande de titre de séjour déjà en cours d'instruction en préfecture ou sous-préfecture et qu'il est invité à se rapprocher de celle-ci pour faire aboutir la demande enregistrée. Il résulte de cette motivation que les services préfectoraux ne se sont pas fondés sur l'absence de production d'un des documents ou d'une des pièces mentionnées par les dispositions précitées. En outre, M. A soutient, sans être contesté en l'absence de défense du préfet du Nord, n'avoir déposé aucune autre demande de renouvellement de titre de séjour que celle déposée le 10 août 2023, ce qui est corroboré par la délivrance le même jour d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande révélant que le préfet du Nord a estimé celle-ci complète. Par suite, la décision en litige, qui n'est pas fondée sur le caractère incomplet du dossier mais est ainsi motivée par une appréciation portée sur le droit de l'intéressé à obtenir un titre de séjour, doit dès lors être regardée comme un refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 6. En premier lieu, pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 7. En l'espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de M. A. En l'absence de défense du préfet du Nord, aucun élément particulier n'est susceptible de faire échec à la présomption mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 doit être regardée comme remplie. 
 8. En second lieu, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de fait résultant de l'existence d'une " demande de titre de séjour déjà en cours d'instruction en préfecture ou sous-préfecture " est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. La présente ordonnance implique que le préfet du Nord réexamine, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la situation de M. A, ce qui implique une prise de position expresse sur le droit à la délivrance d'un titre de séjour, notifiée à l'intéressé, et, dans cette attente, lui délivre, dans un délai de deux jours à compter de cette notification, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, valable le temps du réexamen. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la situation de M. A, ce qui implique une prise de position expresse sur le droit à la délivrance d'un titre de séjour, notifiée à l'intéressé, et, dans cette attente, lui délivrer, dans un délai de deux jours à compter de cette notification, une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler, valable le temps du réexamen. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 25 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,