TA21 · 3ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2402287, M. E D, représenté par Me Grenier, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - le préfet de la Côte-d'Or, qui ne l'a pas invité à compléter son dossier par des pièces justifiant de son projet professionnel, a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2402288, Mme A B épouse D, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - le préfet de la Côte-d'Or, qui ne l'a pas invitée à compléter son dossier par des pièces justifiant de son projet professionnel, a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bois,  
 - et les observations de Me Saudemont substituant Me Grenier, représentant M. D et Mme B épouse D 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et Mme B, son épouse, ressortissants kosovars nés respectivement en 1964 et en 1968, ont présenté des demandes d'asile qui ont été successivement rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile les 31 mai 2013 et 20 février 2014. Les demandes de réexamen de leurs demandes d'asile ont également été rejetées. Les époux, qui ont ensuite déclaré être entrés sur le territoire en 2017, ont sollicité, le 2 juin 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des arrêtés du 14 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. Par des requêtes nos 2402287 et 2402288, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. et Mme D demandent l'annulation de ces arrêtés du 14 juin 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n°147/SG du 18 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or le 22 janvier 2024, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mougenot, secrétaire général de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à Mme Ghayou, secrétaire générale adjointe, pour signer notamment les décisions de refus de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Mougenot n'aurait pas été absent ou empêché le 14 juin 2024. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions de refus de séjour manquent en fait et doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Dans le cadre d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-2, le point 66 de l'annexe du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'il incombe au demandeur de fournir toutes pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration.  
 4. Alors que le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas fondé sur l'incomplétude du dossier des intéressés pour édicter les décisions de refus de séjour, il appartenait aux requérants de produire toutes les pièces qu'ils jugeaient utiles au soutien de leur demande de titre de séjour pour établir leur perspective d'intégration, sans que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent au préfet de leur adresser une demande de pièce particulière. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés.  
 5. En troisième lieu, M. D n'établit pas qu'à la date de la décision de refus de séjour attaquée, le 14 juin 2024, il détenait une promesse d'embauche. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-2, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est accueilli par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'il justifie d'au moins trois années d'activité ininterrompue dans ce dernier. Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé au regard du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, qu'elles soient de nature privée ou professionnelle. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 8. En considérant notamment que les époux requérants ne présentaient pas de " projet professionnel futur " et donc pas de perspective d'intégration particulière, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas entaché les décisions de refus de séjour d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été analysées au point 7.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Les requérants font valoir qu'ils résident sur le territoire français depuis 2017, qu'ils sont compagnons au sein d'Emmaüs où ils sont particulièrement impliqués et que le frère et la sœur de Mme D résident sur le territoire français. Toutefois, tout d'abord, les époux n'établissent pas être dépourvus de tout lien dans leur pays d'origine où ils ont résidé la majeure partie de leur vie. Ensuite, en dehors de leur implication au sein d'Emmaüs, les époux ne démontrent pas une intégration personnelle significative, la seule présence du frère et de la sœur de Mme D sur le territoire français étant en soi insuffisante. Enfin, les époux, qui ne produisent qu'une seule promesse d'embauche postérieure à la date des décisions attaquées, ne justifient d'aucune perspective d'intégration professionnelle particulière. Dans ces conditions, compte tenu en outre des conditions de séjour des intéressés sur le territoire français, les décisions de refus de séjour n'ont en l'espèce pas porté au droit de M. et Mme D au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue elles ont été prises. Le préfet de la Côte-d'Or n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, entaché les décisions de refus de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, les décisions de refus de séjour n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés.  
 13. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur les situations personnelles des intéressés doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 14. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions fixant un délai de départ volontaire de trente jours, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 15. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi, tirés de l'illégalité de ces décisions, doivent être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 14 juin 2024. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. et Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 18. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondé à demander à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2402287 et 2402288 de M. D et de Mme B épouse D sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme A B épouse D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2402287, 2402288