TA69 · JU 9ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme D B, représentée par Me Lawson Body, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler les décisions du 22 février 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder dans un délai de deux mois au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant son pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 18 avril 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante russe née le 17 juillet 1981, est entrée irrégulièrement en France le 22 juin 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 avril 2023 et par la Cour nationale du droit d'asile le 29 janvier 2024. Par des décisions du 22 février 2024 dont elle demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.  
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme B ayant été admise, en cours d'instance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de cette même aide.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Et selon le paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Mme B est mère d'une enfant, A C, née en France le 25 mai 2023 de nationalité française. La requérante et le père français de l'enfant résident ensemble à Saint-Etienne, et il n'est pas contesté par le préfet de la Loire, qui n'a produit dans la présente instance ni observation en défense ni même la moindre pièce, que les deux parents s'occupent tous deux de cette enfant. La décision contestée obligeant Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours a ainsi porté au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, et a méconnu l'intérêt supérieur de la jeune A. Mme B est, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, fondée à demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre, et des décisions subséquentes lui octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme B, implique qu'il soit enjoint au préfet de la Loire de procéder au réexamen de la situation de cette dernière, et ce dans un délai d'un mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Lawson Body, avocat de Mme B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les décisions du 22 février 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire de procéder dans un délai d'un mois au réexamen de la situation de Mme B.  
 Article 4 : La somme de 900 euros est mise à la charge de l'Etat, à verser à Me Lawson Body, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Lawson Body et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Allais La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,