TA69 · JU Chambre Sociale — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a déclaré irrecevable son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais reçu de courrier lui demandant de pièces complémentaires ; 
 - son logement actuel n'est pas adapté pour recevoir ses trois enfants. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de l'attribution d'un logement en cours d'instance et fait valoir que la commission de médiation a statué, au fond, sur le recours amiable de M. B.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A pour la préfète du Rhône, le requérant n'étant ni présent, ni représenté.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 juin 2025, a été présentée par la préfète du Rhône.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation a, le 13 mai 2025, statué au fond sur le recours amiable de M. B tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2023 déclarant précédemment sa demande irrecevable en l'absence de production des pièces requises pour son instruction, sans préjudice d'un nouveau recours contre la décision du 13 mai 2025.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 F. de Biasi       La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,