TA69 · 6ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication des motifs ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière faute pour la préfète de justifier avoir saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 7 de la convention de New York relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée, le 12 mars 2024, à la préfète du Rhône. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 janvier 2024. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées signée à New-York le 30 mars 2007 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Segado, président-rapporteur,  
 - les observations de Me Pimmel, substituant Me Vernet, pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante arménienne, née le 15 août 1989, déclare être entrée sur le territoire français le 4 septembre 2018 avec son conjoint et sa fille née le 5 octobre 2016 en Russie. La requérante a sollicité le 20 novembre 2020 son admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade. Le 20 mars 2021, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande. Elle demande au tribunal, par la présente requête, d'annuler cette décision implicite.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié depuis le 1er mai 2021 à l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une demande de titre de séjour le 20 novembre 2020 comme en fait état l'attestation de dépôt d'une telle demande délivrée le 16 octobre 2022 produite par la requérante. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu'une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme B a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposés à sa demande de titre de séjour par un courrier daté du 6 novembre 2023 reçu en préfecture le 9 novembre 2023. En l'absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l'intéressée est fondée à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B et qu'il soit statué sur cette demande. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vernet, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vernet de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet du Rhône portant refus d'admission au séjour de Mme B est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme B et de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vernet une somme de 1 200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Segado 
    L'assesseure la plus ancienne, 
 N. BardadLa greffière, 
 E. Seytre 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Une greffière,