TA69 · ELOIGNEMENT — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M. C A, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Guillaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 6 mars 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'effacement de son signalement sur le fichier d'information Schengen, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le préfet n'ayant pas saisi les services de la police nationale ou les unités de gendarmerie sur le recueil des informations relatives à son inscription sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires, en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - dès lors qu'il est susceptible de se voir remettre un titre de séjour de plein droit en sa qualité de parent d'enfant français, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégal en ce qu'il est fondé sur une mesure d'éloignement elle-même illégale ; 
 - la menace à l'ordre public, invoquée par l'autorité administrative, n'est pas caractérisée ; 
 - la décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour est illégale en ce qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement et un refus de délai de départ volontaire qui sont illégaux ; 
 - elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne précitée ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code et présente un caractère disproportionné ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale. 
 Des pièces ont été produites le 11 mars 2024 par le préfet de l'Isère. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 12 mars 2024, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Guillaume, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue arabe ; 
 - les observations de Me Tomasi, représentant le préfet de l'Isère, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, si M. A soutient que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, ce qui ne ressort d'aucun des termes de la décision en litige et pas davantage des pièces du dossier, il ne précise pas quelle disposition légale ou règlementaire ni quel principe aurait été méconnu de ce fait. De sorte que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions contestées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour ordonner l'éloignement de M. A. Elles sont donc suffisamment motivées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 5. M. A, de nationalité tunisienne, est entré en France selon ses déclarations en 2008. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire valable du 14 novembre 2011 au 13 novembre 2012, puis d'une carte de résident valable jusqu'au 13 novembre 2022 en sa qualité de parent d'enfants de nationalité française. M. A s'étant maintenu sur le territoire après l'expiration de sa carte de résident et sans en solliciter le renouvellement, le préfet l'a obligé à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ". Selon l'article R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. () ". De telles dispositions n'ont vocation à régir que les seules enquêtes qu'elles énumèrent, et notamment les enquêtes diligentées dans le cadre de l'examen d'une demande de délivrance de titre de séjour par application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995. Elles ne concernent donc pas les diligences effectuées par l'autorité administrative préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Dès lors, M. A ne peut utilement s'en prévaloir pour soutenir que l'obligation de quitter le territoire français aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au motif que le préfet, qui a consulté les données concernant M. A figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, se serait abstenu de solliciter, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement, les services de la police nationale ou les unités de gendarmerie compétents. 
 7. En deuxième lieu, lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 8. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ". 
 9. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. M. A fait valoir qu'il est susceptible de se voir remettre un titre de séjour de plein droit par application des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il est père de deux garçons de nationalité française, à l'éducation desquels il contribue directement. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. A a eu deux enfants, de sa relation avec une ressortissante française, nés en 2010 et 2011, sur lesquels il exerce l'autorité parentale conformément à deux jugements rendus le 5 mars 2012 par le juge aux affaires familiales et le 7 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Grenoble, après la séparation d'avec sa conjointe. Toutefois, à l'exception d'une copie de ces deux jugements, antérieurs de près de dix ans à la décision contestée, M. A ne produit aucune pièce démontrant qu'il participe effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. En outre, et alors que les jugements précités fixent la résidence habituelle des enfants chez leur mère, les déclarations du requérant à l'audience publique ont été imprécises et peu convaincantes, et ne peuvent donc permettre de tenir pour établies ses allégations selon lesquelles il assumerait toujours la charge de ses enfants, et notamment que ces derniers résideraient chez lui certaines fins de semaine et une partie des vacances scolaires conformément aux prescriptions des jugements évoqués précédemment. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit et qu'il ne peut donc, pour ce motif, être éloigné du territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit également être écarté pour les mêmes motifs. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 10 ci-dessus, M. A ne démontre pas avoir conservé un lien régulier avec ses enfants depuis la séparation d'avec sa compagne. Il ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sur le territoire français, en dépit de la durée de son séjour en France sous couvert d'une carte de résident. Il n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en ordonnant son éloignement, en violation de l'article 8 de la convention européenne précitée. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 14. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 15. En premier lieu, M. A, n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception et en invoquant les mêmes moyens que ceux qui ont été précédemment écartés, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, pour fonder le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de l'Isère a retenu qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il ressort en effet des pièces du dossier que M. A, n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de sa carte de résident le 13 novembre 2022. Par ailleurs, M. A ne démontre pas disposer d'un hébergement stable et permanent, l'intéressé ayant lui-même indiqué lors de son audition ne plus s'acquitter de son loyer depuis de nombreux mois et risquer une expulsion du logement qu'il occupe. Enfin, il ressort également du procès-verbal de son audition que M. A a explicitement indiqué ne pas vouloir exécuter de lui-même la mesure d'éloignement. Dans ces circonstances, il ne peut sérieusement soutenir que le préfet de l'Isère aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 17. En dernier lieu, M. A ne peut utilement soutenir que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, ce moyen étant sans lien avec les motifs de la décision en litige.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 19. Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 20. En premier lieu, le moyen par lequel M. A excipe de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15 ci-dessus. 
 21. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A, qui ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français, ne démontre pas davantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants de nationalité française. Par ailleurs, son comportement constitue une menace pour l'ordre public, comme en attestent les très nombreuses interpellations recensées dans le fichier des antécédents judiciaires depuis 2012, pour des faits de vols, recel, violences volontaires, vols avec violences, violences sur conjoint, usage de stupéfiants, port d'armes ou encore tentative de vol par effraction dans un local d'habitation. A cet égard, si M. A soutient qu'il n'a jamais été condamné, il ne conteste aucunement être l'auteur de ces faits, alors que l'inscription dans le fichier des antécédents judiciaires concerne les personnes à l'encontre desquelles sont réunis des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions en cause, ainsi que cela résulte de l'article R. 40-25 du code de procédure pénale. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour pour une durée de deux ans méconnaîtrait les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle présenterait un caractère disproportionné. De même, il n'est pas fondé à soutenir qu'une telle mesure porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 22. Aux termes de l'article L. 721-3 du code précité : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. "  
 23. Le moyen par lequel M. A excipe de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel il doit être éloigné d'office, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15 ci-dessus. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 25. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, il n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de l'Isère. 
 Lu en audience publique le 12 mars 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,