TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de M. D A et de Mme E C, ainsi que de leurs deux enfants, du logement qu'ils occupent de manière irrégulière ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé un délai de huit jours ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au centre d'accueil, d'information et d'orientation aux fins de vider les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des actuels occupants, à défaut pour ces derniers de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - de nationalité géorgienne, M. A et Mme C ont été accueillis dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile le temps de l'instruction de leur demande d'asile ; alors que l'asile leur a été refusé, ils se maintiennent irrégulièrement dans les lieux depuis le 31 août 2023 ; ils ont été mis en demeure de quitter les lieux, en vain ; 
 - le juge administratif est compétent, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour connaître de la demande d'injonction d'expulsion des lieux irrégulièrement occupés ; 
 - la requête est recevable, en vertu de l'article L. 552-15 du même code, dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer sous la contrainte les lieux d'accueil pour demandeurs d'asile quand ils sont occupés sans titre ; 
 - la libération des lieux par M. A et Mme C  répond à une urgence dès lors qu'ils se sont maintenus dans les lieux sans droit ni titre au-delà de la durée d'instruction de leur demande d'asile et qu'ils compromettent le fonctionnement normal du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ; les pouvoirs publics disposent, dans le département de la Gironde, de 1 151 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 781 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), alors qu'au 1er mars 2024, 3996 demandeurs d'asile sont recensés comme non hébergés dans ces dispositifs, dont 21 familles avec enfants mineurs, 5 couples sans enfants et 33 personnes isolées considérées comme vulnérables ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, complété par des pièces enregistrées les 15 et 16 avril 2024, M. D A et de Mme E C, représentés par Me Aymard, demande au juge des référés de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, concluent au rejet de la requête du préfet de la Gironde et, à titre reconventionnel, de leur accorder un délai de trois mois pour quitter les lieux. 
 Ils font valoir que la requérante ne répond pas aux conditions d'urgence et d'utilité ; M. A souffre d'un cancer à un stade avancé qui nécessite un hébergement ; ils ont deux enfants scolarisés ; l'exécution des mesures d'éloignement dont ils font l'objet est actuellement suspendue par l'effet d'un recours contentieux qui a été introduit contre ces mesures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 16 avril 2024 à 14h00, en présence de Mme Gioffré, greffière : 
 - le rapport de M. Katz, juge des référés ; 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Gironde, qui demande de porter de huit à quinze jours le délai au-delà duquel, à défaut pour les défendeurs d'avoir libérer les lieux irrégulièrement occupés, le concours de la force publique pourra être apporté ; 
 - les observations de Me Aymard, représentant M. A et de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures. 
   La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
    Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur leur demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. 
   Sur les conclusions du préfet de la Gironde : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5.  M. A et Mme C, ressortissants géorgiens, ont été admis avec leurs deux enfants au sein d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, puis ont vu leurs demandes d'asile rejetées, la Cour nationale du droit d'asile s'étant définitivement prononcée sur la demande M. A le 8 février 2023 et sur celle de Mme C  le 7 juillet 2023. En dépit de ces décisions de rejet, les intéressés ont continué d'occuper l'hébergement qui avait été mis à leur disposition pour le temps de l'instruction de leur demande. Par courrier du 17 novembre 2023 notifié le 17 janvier 2024, le préfet de la Gironde les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet de la Gironde demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M. A, Mme C et leurs enfants, au besoin avec le concours de la force publique. 
 6. Dès lors que les demandes d'asile de M. A et de Mme C ont été définitivement rejetées, la mesure d'expulsion d'un hébergement sollicitée par le préfet ne se heurte, à l'égard du droit d'asile, à aucune contestation sérieuse.  
 7. Il résulte de l'instruction que, dans le département de la Gironde, les pouvoirs publics disposent de 1 151 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile et de 781 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, alors qu'au 1er mars 2024, 3996 demandeurs d'asile sont recensés comme non hébergés dans ces dispositifs, dont 21 familles avec enfants mineurs, 5 couples sans enfants et 33 personnes isolées considérées comme vulnérables. Si M. A fait valoir, en défense, qu'il souffre d'un cancer à un stade avancé et qu'il a deux enfants scolarisés, ces circonstances ne permettent pas, en l'espèce, de remettre en cause les caractères d'urgence et d'utilité attachés à la nécessité de libérer l'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe avec sa famille, compte tenu des besoins d'accueil des demandeurs d'asile dans le département de la Gironde, de la situation de tension que connaît ce dispositif et de la nécessité de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile.  
       Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M. A et Mme C : 
 8. Pour les raisons tenant à l'urgence, qui ont été énoncées au point précédent, les conclusions reconventionnelles de M. A et de Mme C tendant à ce qu'un délai de trois mois leur soit accordé pour quitter les lieux doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. A et Mme C. 
 Article 2r : Il est enjoint à M. A et Mme C de quitter l'hébergement d'urgence qu'ils occupent. A défaut d'exécution de cette injonction dans le délai de quinze jours, le préfet de la Gironde pourra recourir à la force publique pour y faire procéder et faire vider les lieux de tous biens meubles aux frais et risques de M. A et Mme C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A et Mme C est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Gironde, à M. D A et à Mme E C. 
 Fait à Bordeaux, le 16 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Katz         
 La greffière, 
 C. Gioffré      La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,                                              3