TA21 · 2ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. E, représenté par Me Goret, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il appartient au préfet de la Côte-d'Or de justifier que la signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation régulière et que cette délégation a été publiée au recueil des actes administratifs ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée, alors qu'elle constitue une décision distincte de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant refus de séjour est illégale ; 
 - il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, en vertu de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant refus de séjour est illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant refus de séjour est illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 9 septembre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 30 septembre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024 par ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hugez. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant arménien, né en 1958 à Erevan, est entré irrégulièrement en France le 29 mai 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 18 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et son recours dirigé contre cette décision a été rejeté le 6 novembre 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 13 décembre 2017, demeuré non exécuté, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé de quitter le territoire français. M. D a formé le 7 avril 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 juin 2024, dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté cette demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Par un arrêté n° 147/SG du 18 janvier 2024, référencé 21-2024-01-18-00003, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, référencé 21-2024-008, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme A B, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché le 14 juin 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire de l'arrêté en litige n'était pas compétente à cet effet, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle est motivée en droit par le visa de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles M. D ne justifie d'aucun projet professionnel futur, deux de ses enfants majeurs sont en situation irrégulière sur le territoire français, comme son épouse, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine et un refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, alors que le préfet de la Côte-d'Or n'était nullement tenu, dans sa décision, d'apporter plus de précisions sur les projets professionnels du demandeur, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des conditions de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de M. D. En particulier, celui-ci ne saurait reprocher au préfet de la Côte-d'Or de ne pas avoir analysé plus précisément son projet professionnel, dès lors que sa demande de titre de séjour ne mentionnait pas ce projet et se bornait à faire état de l'exercice, à titre de loisir, de son ancienne activité de bijouterie et que l'attestation du responsable de la communauté Emmaüs de Norges-la-Ville se bornait à mentionner à titre " complémentaire " que l'intéressé " a pour projet de développer cette activité (de création de bijoux) lorsqu'il sera retraité Emmaüs ". Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 6. Aux termes de l'article R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". L'annexe prévoit, pour la première délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 précité, outre les justificatifs prévus au point 1 de son paragraphe 66, la fourniture des : " - documents justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations) ; / - pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.) ; / - rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant : la nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité, le caractère réel et sérieux de l'activité, vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises, votre projet professionnel, des éléments relatifs à votre vie privée et familiale. ". 
 7. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger, dont la présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public, est accueilli dans un organisme de travail solidaire et justifie de trois années d'activité ininterrompue auprès d'un ou plusieurs organismes relevant de cette catégorie. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
   8.   Selon le rapport du responsable de la vie communautaire de la communauté Emmaüs de Norges-la-Ville, en date du 11 mars 2023, M. D est hébergé depuis le 20 août 2018. Il a travaillé au ramassage des objets récupérés par les camions de la communauté puis a été chargé du tri du linge, des meubles et de l'électro-ménager dans les différents magasins des sites de la communauté. Il fait également valoir, à la demande de l'intéressé, que celui-ci propose à la communauté depuis son arrivée, son savoir-faire en termes de création de bijoux. Ainsi, si ces éléments peuvent laisser présumer que l'activité du requérant au sein de cette structure présente un caractère réel et sérieux, M. D, à la date de la décision contestée, ne justifie pas de ses réelles perspectives d'intégration. En particulier, si l'intéressé soutient désormais que, passionné de création et de réparation de bijoux, il souhaiterait pouvoir vivre de cette passion, qu'il était bijoutier en Arménie et qu'il souhaite créer son entreprise et installer un atelier à son domicile, il ne justifie ni de ses diplômes, ni de l'expérience alléguée ni, en tout état de cause, d'un quelconque projet viable de création d'une telle activité. Si enfin, M. D se prévaut de la durée non sérieusement contestée de huit ans de présence en France, de son implication non contestée au sein de la communauté Emmaüs, de son absence de menace pour l'ordre public, de la présence de sa fille sur le territoire français et de son souhait de s'installer, avec son épouse, à proximité de celle-ci, il ressort également des pièces du dossier que M. D a passé la majeure partie de sa vie en Arménie, pays dans lequel réside l'un de ses fils et que deux autres de ses enfants résident sur le sol français en situation irrégulière. Ce faisant, les liens personnels dont il fait état n'apparaissent pas d'une intensité telle qu'ils justifieraient son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être évoqués, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France le 29 mai 2016, soit huit ans avant la date de la décision attaquée, après avoir vécu jusqu'à l'âge de cinquante-sept ans dans son pays d'origine, où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales et où réside l'un de ses fils. Il ressort encore des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans respecter l'obligation qui lui avait été faite, par décision du 13 décembre 2017, de quitter le territoire français, méconnaissant ainsi une mesure de police administrative prise à son encontre par une autorité publique. Si le requérant soutient disposer en France de l'essentiel de ses attaches familiales, eu égard à la présence de trois de ses enfants et de ses trois petits-enfants sur le territoire français et être parfaitement intégré au sein de la communauté Emmaüs de Norges-la-Ville depuis 2018 en qualité de travailleur solidaire effectif, et s'il produit plusieurs attestations de connaissances, voisins, bénévoles ou de membres de la communauté Emmaüs faisant état de sa gentillesse, de son courage ou de sa bonne volonté, ces éléments ne sauraient suffire, dans les circonstances de l'espèce, à justifier une insertion particulière dans la société française alors, au demeurant, que le requérant ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de mener une vie privée et familiale normale en Arménie, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que sa mère et l'un de ses fils résident dans ce pays, que deux autres de ses enfants se maintiennent en France en situation irrégulière et que son épouse fait l'objet de décisions identiques, édictées le même jour. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 13. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. D, il résulte des dispositions précitées que la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont il fait l'objet, fondée sur le seul 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision relative au séjour. Cette dernière comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, comme il a été dit au point 3 du présent jugement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. D ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour. Dès lors, il n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité pour soutenir que la mesure d'éloignement serait dépourvue de base légale. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient M. D, les dispositions précitées de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit, susceptible de faire obstacle à son éloignement. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour. Dès lors, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de cette illégalité pour soutenir que la décision fixant le pays de destination serait, de ce fait, dépourvue de base légale. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 20. M. D expose qu'il a quitté son pays d'origine en raison de son engagement politique, de son refus de falsifier les résultats de bureaux de vote en faveur du parti qu'il représentait, des menaces, des violences, des poursuites injustifiées et de la détention dont il a fait l'objet et des agressions puis de la séquestration que son fils et lui-même ont subies. Toutefois, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations et, par suite, l'existence de craintes personnelles en cas de retour en Arménie, étant au demeurant relevé que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 21. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D ne démontre pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour. Dès lors, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir de cette illégalité pour soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait, de ce fait, dépourvue de base légale. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux analysés au point 10 du présent jugement et alors que cette décision ne fait pas obstacle à ce que sa fille et ses petits-enfants lui rendent visite en Arménie ou dans tout autre pays dans lequel il s'établirait, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2024, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. D, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 27. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 28. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'État aux dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 29. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 I. Hugez 
 Le président, 
 Ph. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc